Vertaling van "d’adoption de l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

avis d'adoption
adoption notice

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

avis adopté par le CHMP/CVMP
CHMP/CVMP opinion

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de l'avis de la Commission sur l'état de droit fait partie de la première étape de la procédure.
The adoption of the Rule of Law Opinion is part of the first stage of the procedure.

– vu les observations du gouvernement hongrois CDL(2012)072, CDL(2012)046 et CDL(2012)045 relatives au projet d'avis de la commission de Venise sur les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001, au projet d'avis conjoint concernant la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et au projet d'avis concernant la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie,
– having regard to the Hungarian Government’s comments Nos CDL(2012)072, CDL(2012)046 and CDL(2012)045 on the draft opinion of the Venice Commission on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opinion CDL-AD(2012)001, on the draft joint opinion on the Act on the elections of Members of Parliament of Hungary and on the draft opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary,

– vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de Hongrie, la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie, les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001 concernant la Hongrie et la loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie,
– having regard to Opinions Nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 and CDL-AD(2012)004 of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) on the new Constitution of Hungary, on the three legal questions arising from the process of drafting the new Constitution of Hungary, on Act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges of Hungary and Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary, on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary, on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opinion CDL-AD(2012)001 on Hungary, and on the Act on the right to freedom of conscience and religion and the legal status of churches, denominations and religious communities of Hungary,

Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 117 voix pour et 6 abstentions:
At its 479th plenary session, held on 28 and 29 March 2012 (meeting of 28 March), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 117 votes in favour, with 6 abstentions.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions.
At its 479th plenary session, held on 28 and 29 March 2012 (meeting of 28 March) the European Economic and Social Committee adopted the following opinion by 151 votes to 3 and 16 abstentions.

Lors de sa 469e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 17 février 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 173 voix pour et 5 abstentions.
At its 469th plenary session, held on 16 and 17 February 2011 (meeting of 17 February), the European Economic and Social Committee adopted the following opinion with 173 votes in favour and five abstentions.

L’adoption de l’avis du Parlement permettra aux chefs d’État ou de gouvernement de prendre une décision finale sur l’entrée en fonction du nouveau président de la Banque centrale européenne dans les délais prévus par la recommandation du Conseil.
The adoption of the opinion by Parliament will allow the Heads of State or Government to take a final decision on the new President of the European Central Bank’s taking up office, within the time-scale set down in the Council recommendation.

Lors de l'adoption de l'avis du Parlement européen, le 15 novembre 2000 sur le règlement CARDS, le rapporteur (qui est aussi l'auteur du présent avis) avait insisté sur cet aspect et déposé des amendements à cet effet, étant donné que ces projets de faibles dimensions contribuent à la prospérité et au relèvement du niveau de vie, ce qui, d'une manière générale, renforce la démocratie.
The rapporteur of the CARDS Regulation (the author of this opinion) at the time of delivering the opinion of the EP on 15 November 2000 stressed the above and made amendments to this effect because these small projects contribute to welfare and increase the standard of living which in turn generate a general rise in democracy.

L'adoption de votre avis aujourd'hui, dans les trois mois qui ont suivi la transmission des deux initiatives, démontre la volonté et la capacité du Parlement européen, de sa commission des libertés publiques et de son rapporteur de contribuer à la réalisation du SIS II dans les meilleurs délais.
The adoption of your opinion today, within the three months which have followed the delivery of the two initiatives, demonstrates the will and capacity of the European Parliament, of its Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and its rapporteur, to contribute to the creation of the SIS II as soon as possible.