Traduction de «d’émettre un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émettre un avis d'urgence
deliver an opinion without delay

émettre un avis
deliver an opinion

émettre un avis de publication
to recommend the publication

avis de statut d'excédentaire [ avis d'employé excédentaire | avis d'excédentaire ]
notice of surplus status [ surplus notice ]

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit
written expert opinion | written opinion

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'émettre des avis sur les projets de décisions des autorités de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 64, paragraphe 1, sur les questions soumises en vertu de l'article 64, paragraphe 2, et d'émettre des décisions contraignantes en vertu de l'article 65, y compris dans les cas visés à l'article 66.
issue opinions on draft decisions of supervisory authorities pursuant to the consistency mechanism referred to in Article 64(1), on matters submitted pursuant to Article 64(2) and to issue binding decisions pursuant to Article 65, including in cases referred to in Article 66.

La Commission met actuellement sur pied un conseil budgétaire européen consultatif indépendant qui sera chargé i) d'évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’UE, ii) d'émettre des avis sur l'orientation budgétaire appropriée pour la zone euro dans son ensemble, iii) de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux des États membres et iv) d'émettre des avis ad hoc à la demande du président.
The Commission is setting up an independent advisory European Fiscal Board to i) evaluate the implementation of the EU fiscal framework, ii) advise on the fiscal stance appropriate for the euro area as a whole, iii) cooperate with the national fiscal councils of the Member States and iv) provide ad-hoc advice on the request of the President.

(4) Il est entendu que le droit conféré par le paragraphe (1) s’ajoute à celui qu’a le député de demander au Bureau d’émettre un avis en vertu du paragraphe 52.6(2) de la Loi sur le Parlement du Canada ainsi qu’au pouvoir qu’a le Bureau d’émettre des avis en vertu des articles 52.6 ou 52.8 de cette loi.
(4) For greater certainty, subsection (1) is in addition to a Member’s right to request an opinion from the Board under subsection 52.6(2) of the Parliament of Canada Act and the Board’s power to issue opinions under section 52.6 or 52.8 of that Act.

c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.
(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.

un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.
a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.

4. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.
4. Where the opinion of the Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Committee so decides or a simple majority of Committee members so requests.

Celui-ci est habilité à émettre des avis à l’intention du gouvernement dans des domaines tels que les retraites, l’égalité des chances, l’intégration sociale et les soins, le gouvernement disposant d’un délai de trois mois pour réagir à ces avis.
It can issue opinions to the government in areas such as pensions, equal opportunities, social integration and health care. The government has to reply within a period of three months.

C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.
Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.

Avant de statuer sur la demande du Royaume-Uni, le Conseil avait invité la Commission à émettre un avis conformément à la déclaration n° 45 annexée au Traité d'Amsterdam.
In compliance with Declaration No 45 annexed to the Treaty of Amsterdam, the Council sought the opinion of the Commission before deciding on the United Kingdom's request.

En cas de défaut de paiement du plein montant des redevances dues, le ministre peut émettre un avis de dénonciation du contrat, ou le conseil de la première nation au bénéfice de laquelle les redevances doivent être payées peut par résolution écrite donner au ministre l'instruction d'émettre un tel avis et, si le plein montant des redevances dues n'est pas payé dans les 60 jours, le contrat sera considéré comme ayant été dénoncé et le titulaire sera considéré comme ayant renoncé à tous les droits afférents.
Upon the failure to pay the full amount of royalties owing, the Minister may, or the council of the first nation for whose benefit the royalties are to be paid may by written resolution direct the Minister to, issue a notice of cancellation of a contract and, in the event the full amount of royalties owing are not paid within 60 days, the contract shall be deemed cancelled and all rights of the contract holder thereunder forfeited.