Traduction de «moment que nos amendements soient retenus » (Français → Anglais) :

Du moment que nos amendements soient retenus, nous accorderons notre soutien à la totalité du projet de rapport du rapporteur.
Provided that our amendments are carried, we shall support the rapporteur’s draft in its entirety.

b) était, à un moment quelconque de l’année d’imposition, un agent général, un agent ou un employé de la province de Québec et résidait dans cette province immédiatement avant qu’il soit nommé ou que ses services soient retenus par cette province;
(b) was at any time in the year an agent-general, officer or servant of the Province of Quebec and was resident in that Province immediately prior to his appointment or employment by that Province;

Par conséquent, les libéraux appuient le principe du projet de loi et souhaitent qu'il soit renvoyé au comité, dans l'espoir que des amendements y soient retenus.
Therefore, Liberals support the bill in principle and would like to see it sent to committee with the hope that we will see the amendments.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

Nous souhaitons donc que les amendements du Parlement soient retenus.
We therefore support adoption of the amendments by Parliament.

Il est important de par le calendrier et le moment choisi pour sa présentation, il est important de par son objet respectif, qui traite d’une des questions les plus controversées, les plus délicates et les plus importantes pour l’avenir de l’Union, il est important non seulement de par la qualité finale du rapport, mais aussi des travaux, des débats qui l’ont précédé ; et pour les si nombreux amendements, y compris ceux qui n’ont pas été retenus et, partant, pour la richesse énorme sur le plan théorique ; enfin, il est important pour la compréhension et la position du système qui résulte de ces travaux en ce qui concerne l’Union européenne et aussi à la lumière des débats parallèles qui découlent de la convention.
It is significant in terms of timetabling and the time chosen to present it, it is significant in that its subject matter is one of the most controversial and at the same time most critical for the future of the Union, and it is significant not only as regards the quality of the final report but also as regards the work and discussions that preceded the report. It is also significant as regards the large number of amendments tabled, including many that fell by the wayside, and for its enormous theoretical richness. Lastly, it is significant because it demonstrates an understanding and organisation of the system emerging from this work on the European Union and also in the light of the parallel discussions taking place in the Convention.

La Commission considère que l’amendement sur les fonds de démantèlement du secteur du nucléaire est d’une importance majeure et elle est consciente de l’importance qu’a le fait de garantir à tout moment la disponibilité des fonds pour de futures activités de démantèlement, non seulement pour le marché intérieur de l’énergie, mais aussi pour donner l’assurance que de tels fonds soient réservés spécifiquement à de telles activités.
The Commission believes that the amendment relating to the funds for dismantling the nuclear sector is of the greatest importance. The Commission is aware of the importance of guaranteeing availability of the funds at all times for future dismantling activities, not only for the purposes of the internal energy market, but also to ensure that those funds are specifically destined for those activities.

De plus, et c'est le sens de l'amendement 177 qui a déjà été mentionné par Philippe Herzog, nous avons demandé qu'il soit assuré qu'au moment de cette ouverture à la concurrence, les autres éléments d'organisation du secteur, obligation de service public, sécurité d'approvisionnement, défense des énergies renouvelables, sécurité des installations, protection de l'environnement, soient opérationnels.
In addition to this, along the lines of Amendment No 177 which Mr Herzog has already mentioned, we have asked that the other factors in the organisation of the sector, public service obligation, security of supply, promotion of renewable energy sources, safety of installations and environmental protection be guaranteed operational at the time of opening.

2. Au début de l'étape de l'étude en Comité plénier, tout député qui désire proposer un ou plusieurs amendements les dépose et s'ils sont jugés recevables, ces amendements soient réputés avoir été déposés au moment opportun des délibérations du Comité, sous réserve qu'au plus tard à 18h30 aujourd'hui, les travaux dont le Comité est saisi soient interrompus et que toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de l'étude en Comité plénier soit mise aux voix sans autre débat;
2. At the beginning of the Committee of the Whole stage, any Member wishing to propose an amendment or amendments shall table the same and the said amendment or amendments, if found to be in order, shall be deemed to have been duly proposed at the appropriate point in the proceedings of the Committee, provided that no later than 6:30 p.m. this day, proceedings before the Committee shall be interrupted and all questions necessary for the completion of the Committee of the Whole stage shall be put without further debate;