Traduction de «considère que l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme
Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

prise en considération du facteur temps dans l'exécution/exécution dans les délais
performance (execution) according to schedule/performance/(execution) in due time

grand hall d'une seule venue | vaste hall d'un seul tenant | espace libre d'un seul tenant | surface considérable, mais non divisée | grand volume libre à l'intérieur d'une construction
large open area | unbroken area

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;
L. whereas in its resolution of 17 July 2014 Parliament reiterated its strong support for the adoption of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC, including the amendment on the crime of aggression, and called on all EU Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation; whereas the amendment on the crime of aggression will contribute to the rule of law at the international level and to international peace and security by deterring the illegal use of force and thus proactively contributing to the prevention of such crimes and to the consolidation of lasting peace;

On a demandé au ministère s'il était raisonnable qu'un navire qui déplace 5 001 tonnes reçoive une amende considérable, ou une amende minimale, pour avoir déversé le quart de son chargement d'hydrocarbures et qu'un navire qui transporte 4 999 tonnes ne reçoive aucune amende pour avoir déversé tout son chargement. La discrétion qui, selon vous, n'existe plus existe encore, car le juge peut déterminer que les personnes qui exploitent le navire, et qui prétendent que le déversement du quart de leur chargement en hydrocarbures était simplement une erreur, ont fait preuve de diligence raisonnable.
When the department was asked, ``Is it not unreasonable that a ship that displaces 5,001 tonnes will be fined a lot of money, or given a minimum fine, for dropping a quarter of its oil, whereas a ship that displaces 4,999 tonnes will not be fined as much for letting go of a hold full of oil?'' The discretion that you suggest is removed from the option of the judge in the case exists in the fact that the judge can determine that due care and diligence was taken by these good guys who operate this lovely white ship and who maintain that it was just a mistake that they let a quarter of their oil go.

L'amendement révisé 35 correspond à la position du rapporteur en ce qui concerne les droits des passagers en cas de refus d'embarquement et, en particulier, l'AM 1 relatif au considérant 5, l'AM 11 relatif au considérant 12, l'amendement 32 relatif à l'article 4, paragraphe 3, et l'amendement 33 relatif à l'article 4, paragraphe 4.
The revised AM 35 is in line with the Rapporteur's position regarding the passengers' rights in case of denied boarding and in particular with AM 1 on Recital 5, AM 11 on Recital 12, AM 32 on Article 4 (3) and AM 33 on Article 4(4).

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

Par ailleurs, les mêmes dates de départ pour le calcul de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des droits des producteurs devraient être appliquées (comme prévu à l'article 3, paragraphe 2) (Amendements correspondants: amendement 1 du projet d'avis relatif au considérant 5, amendement 2 du projet d'avis relatif au considérant 7 et amendement 10 du projet d'avis relatif à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2006/116/CE).
Also, the same starting dates from which the duration of protection is calculated for performers’ rights and for producers’ rights should apply (as foreseen under Article 3, paragraph 2) (Related amendments: Amendment 1 of the draft opinion on Recital 5; Amendment 2 of the draft opinion on Recital 7; and Amendment 10 of the draft opinion on Article 3, paragraph 1 of Directive 2006/116/EC.)

Techniquement, nous pouvons considérer que l'amendement de M. Brison est un sous-amendement à l'amendement de M. Carrie mais je crois, comme la greffière, que nous devrions peut-être traiter chacun séparément.
Technically we can consider Mr. Brison's subamendment as a subamendment of Mr. Carrie's amendment, but my view and I think the view of the clerk is that perhaps we should deal with the two of them separately.

Monsieur Cardin, je vous demande de considérer cela avant tout comme un amendement de pure forme — sinon, nous devrons le considérer comme un amendement à votre motion.
Monsieur Cardin, I'm going to ask you to consider this, first of all, as a friendly amendment—or we'll have to consider it as an amendment to your motion.

Si scinder un projet de loi n'est pas considéré comme une étape ou un amendement, comment pouvons-nous considérer comme un amendement la motion d'approbation du message du Sénat avisant la Chambre qu'il a scindé le projet de loi C-10 en deux: le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B?
If dividing a bill is not considered a stage or an amendment, then how can we consider as an amendment the motion concurring in the message from the Senate advising the House that the Senate has divided Bill C-10 into Bill C-10A and Bill C-10B.

M. Jean-Michel Roy: On prend en considération le sous-amendement d'abord et l'amendement ensuite, s'il a été amendé.
Mr. Jean-Michel Roy: The sub-amendment is taken into consideration first, and the amendment follows, if it has been amended.