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Vertaling van "moment auquel le gouvernement aura déjà " (Frans → Engels) :

Étant donné qu’au moment de la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, la période de programmation 2014-2020 aura déjà débuté, il convient de raccourcir le plus possible le délai de son entrée en vigueur.

In view of the fact that at the moment of publication of this Regulation in the Official Journal of the European Union the 2014-2020 programming period will have already started, it is necessary to shorten as much as possible the delay for its entry into force.


C'est un vieux truc auquel le gouvernement a déjà eu recours.

It is an old trick that the government has used.


Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigib ...[+++]

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable ...[+++]


Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel ...[+++]s droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that ...[+++]


Ces travaux nous amèneront donc au milieu de la semaine prochaine, moment auquel le gouvernement aura déjà déposé des projets de loi dont la Chambre voudra entreprendre l'étude rapidement, compte tenu de leur urgence.

This work will take us to the middle of next week by which time the government will have introduced bills that the House will want to consider quickly, given their urgency.


vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

to verify that the necessary conditions for the application of all relevant parts of the Schengen acquis have been met in those Member States in respect of which a Council decision stating that the provisions of the Schengen acquis are to apply in full or in part has not been taken, with the exception of those Member States whose evaluation will already have been completed at the time of entry into force of this Regulation.


Lorsque le ministre des Finances aura le courage de jouer cet as, celui de la réforme fiscale, c'est que son gouvernement aura déjà commencé à s'attaquer aux véritables problèmes du pays.

When the finance minister has the courage to play this card, the ace of tax reform, his government will have begun to address the real problems in the country.


1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l'exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n'aient déjà été fourn ...[+++]

1. The consumer must receive written confirmation or confirmation in another durable medium available and accessible to him of the information referred to in Article 4 (1) (a) to (f), in good time during the performance of the contract, and at the latest at the time of delivery where goods not for delivery to third parties are concerned, unless the information has already been given to the consumer prior to conclusion of the contract in writing or on another durable medium available and accessible to him.


M. Morriss: Il n'y a pas de processus officiel sauf que, à ce moment-là, la collectivité aura déjà eu l'occasion de participer à l'affaire.

Mr. Morriss: There is no formal process except to say that, by then, the community has had the opportunity to deal with it and be part of it.


Vous parlez de l'an 2023, et vous dites qu'à ce moment-là le gouvernement aura la possibilité de privatiser.

You talk here about the year 2023, when government will have the opportunity to privatize.


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