Traduction de «concernées de l’acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

perte de l'acquis
information decay

évocation de l'acquis
learning by retention

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau texte ajoute également qu'il conviendrait de prendre en compte le fonctionnement des autorités qui appliquent les parties concernées de l'acquis de Schengen.
The new text also adds that account should be taken of the functioning of the authorities which apply the relevant parts of the Schengen acquis.

Une exemption est également établie pour les contrats d'assurance-vie et de rente, mais cela dépend si les lois de la juridiction concernée empêchent effectivement leur vente aux résidents des États-Unis. Il nous a été donné de comprendre que les compagnies d'assurance-vie canadiennes ont l'intention de se prévaloir de cette exemption et qu'elles pourraient faire admettre les droits acquis de la grande partie, voire de la totalité, de leur clientèle à cet égard.
There is also an exemption there that is available for any life insurance or annuity contract, depending on whether the laws of the jurisdictions effectively prevent the sale to residents of the U.S. Our understanding is that Canadian life insurance companies intend to take advantage of this and may be able to grandfather most if not all of their existing client base on that.

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, SIS, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.
According to Article 4(2) of the Act of Accession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis (Data Protection, the SIS, Air Borders, Land Borders, Sea Borders, Police Cooperation and Visas) have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide on the abolition of checks at internal borders with those Member States.

Avez-vous l'intention d'éliminer les accords de contrôle en 2014, et avez-vous l'intention de protéger les droits acquis des personnes concernées?
Do you intend to eliminate the controlling agreements in 2014, and do you intend to grandfather the people who are involved?

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, système d'information Schengen, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.
According to Article 4(2) of the Act of Acession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis (Data Protection, the Schengen Information System, Air Borders, Land Borders, Sea Borders, Police Cooperation and Visas) have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide on the abolition of checks at internal borders with those Member States.

Cette situation s'explique notamment par le fait que dans certaines régions, les titulaires de postes désignés bilingues n'emploient pas nécessairement leur deuxième langue assez souvent pour maintenir leurs acquis. C'est en partie à cause de la demande, par exemple, quand la personne concernée est en poste dans les Prairies ou la région du Pacifique.
That's just partly because of demand—for example, individuals in the prairie region or the Pacific region.

E. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,
E. whereas it is necessary to conduct a verification through evaluation procedures in order to check whether the necessary conditions for the application of all parts of the acquis concerned (data protection, air borders, land borders, police cooperation, the SIS, sea borders and visas) have been met by the new Member States; whereas this is a precondition for the Council to take decisions on the full application of the Schengen acquis, including the abolition of checks at internal borders with and between those Member States,

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification, au moyen de procédures d'évaluation, du fait que les nouveaux États membres remplissent les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis est un préalable à toute décision du Conseil sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec les nouveaux États membres.
According to Article 3(2) of the Act of Accession, the verification through evaluation procedures that the necessary conditions for the application of all parts of the Schengen acquis have been met by the new Member States is a precondition for the Council to decide regarding the abolition of checks at internal borders with those Member States.

D. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies dans ce nouvel État membre et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,
D. whereas it is necessary to make a verification through evaluation procedures in order to check if the necessary conditions for the application of all parts of the acquis concerned (Data Protection, Air Borders, Land Borders, Police Cooperation, the Schengen Information System, Sea Borders and Visas) have been met by the new Member States; whereas this is a precondition for the Council to take decisions on the full application of the Schengen acquis, including the abolition of checks at internal borders with and between those Member States,

À condition de prendre en temps voulu les mesures qui s'imposent pour mettre correctement en oeuvre l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine de la sécurité, et de renforcer les capacités des administrations publiques concernées, les problèmes résultant de l'élargissement et concernant le secteur des transports dans l'Union ainsi que la politique commune concernée devraient pouvoir être maîtrisés.
Problems resulting from enlargement and affecting the Union's transport sector and Common Policy should be manageable, provided appropriate measures are taken for timely and adequate implementation of the acquis, especially in safety, and in reinforcement of the capacity of relevant administrations.