Traduction de «disposition et auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un contribuable a fait un dépôt en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) et que le produit de disposition relativement auquel le dépôt a été fait n’a pas été employé par une personne avant 1975, aux conditions agréées par le ministre compétent, pour remplacer le navire dont il a été disposé :
(20) Notwithstanding any other provision of this section, where a taxpayer made a deposit under subparagraph 13(15)(a)(ii) and the proceeds of disposition in respect of which the deposit was made were not used by any person before 1975 under conditions satisfactory to the appropriate minister as a replacement for the vessel disposed of,

La deuxième partie du présent règlement s'applique à tous les Fonds SIE, excepté lorsque les règles spécifiques des fonds en la matière prévoient des dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions communes, auquel cas les dispositions spéciales s'appliquent.
Part Two of this Regulation shall apply to all the ESI Funds except when it explicitly allows for derogations.

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses fonctions, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it;

«le droit de l'Union», le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le traité sur l'Union européenne, ainsi que tout acte de l'Union visé à l'article 288, paragraphes 2, 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tout accord international auquel l'Union est partie ou auquel l'Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, «le droit de l'Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l'accord tel qu'il est défini au point a) du présent article;
‘the law of the Union’ means the Treaty on the Functioning of the European Union; the Treaty on European Union, as well as any acts of the Union referred to in Article 288 paragraph 2, 3 and 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union and any international agreements to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘the law of the Union’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement as defined in point (a) of this Article;

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements étrangers directs auquel l'Union est partie, ou auquel l'Union et ses États membres sont parties , et qui prévoit un mécanisme de règlement des différends investisseur-État;
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties and which provides for investor-to- state dispute settlement;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Une irrégularité de ce type peut être de nature financière, mais elle peut aussi être une infraction aux dispositions environnementales, auquel cas aucune perte financière quelle qu’elle soit n’est à déplorer.
Such an irregularity can be of a financial nature, but it can also be, for example, a breach of an environmental regulation, in which case no financial loss whatever is incurred.

La Commission considère que ces conventions peuvent entrer dans le cadre de la définition par l'Union européenne d'une "concession", auquel cas elles relèveraient soit des dispositions pertinentes de la directive marchés de travaux (93/37/CEE) ou, lorsqu'elles concernent la prestation de services, des dispositions pertinentes du traité CE (en particulier son article 49).
The Commission considers that these agreements may fall within the European Union definition of a "concession" in which case they should be subject either to the relevant provisions of the works procurement Directive (93/37/EEC) or, when they are concerned with provision of services, to the relevant provisions of the EC Treaty (in particular Article 49).

Le questionnaire portera sur les points suivants : - les dispositions approuvées par les Etats membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les actes déjà approuvés ; - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions ; - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines ; - la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.
The questionnaire will refer to the following: - provisions adopted during the preceding year by the Member States in any of the areas referred to by the instruments already adopted; - difficulties in adopting those provisions; - the possibility of any provision in those areas being adopted in the near future; application in practice of the instruments, irrespective of the adoption of internal provisions where appropriate.

II. - Contenu du questionnaire Le questionnaire porte sur les points suivants : - les dispositions approuvées par les Etats membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les résolutions déjà approuvées ; - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions ; - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines ; - la mise en oeuvre des résolutions, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.
II. Content of the questionnaire The questionnaire shall refer to the following: - provisions adopted during the preceding year by the Member States in any of the areas referred to by the Resolutions already adopted; - difficulties in adopting those provisions; - possibility of any provision on those areas being adopted in the near future; - application in practice of the Resolutions, irrespective of the adoption of internal provisions where appropriate.