Dans de nombreux secteurs, la date limite fixée par la Commission pour émettre les factures afférentes aux livraisons de biens ou aux prestations de services est bien trop courte. Il semble raisonnable d'allonger le délai, de sorte qu'il expire deux mois après l'intervention du fait générateur.
For many sectors the time limits set by the Commission for issuing invoices when supplying goods or services is too short and extending the period for issuing invoices to 2 months after the chargeable event occurs is reasonable.