Traduction de «mois après avoir formulé lesdites » (Français → Anglais) :

La Commission est informée au plus tard trois mois après avoir formulé lesdites observations.
The Commission shall be informed not later than three months after it has made such observations.

Les citoyens allemands résidant à l'étranger sont autorisés à voter lors des scrutins nationaux pour autant qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes: i) avoir résidé en Allemagne pendant une durée ininterrompue d’au moins trois mois après avoir atteint l’âge de 14 ans, et ce au cours des 25 dernières années; ii) s'être familiarisés, personnellement et directement, avec la situation politique en Allemagne et être concernés par cette situation[20].
German citizens residing abroad are eligible to vote in national elections provided they fulfil one of the following conditions: either: i) that they had resided in Germany for an uninterrupted period of at least three months after reaching the age of fourteen years and this period dates back not more than 25 years; or ii) that they have become familiar, personally and directly, with the political situation in Germany and are affected by it[20].

5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou à sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’engager une procédure.
5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3 or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative within three months from the date of the decision finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005, the Commission may decide to initiate proceedings.

5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 714/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.
5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 714/2009, the Commission may decide to examine the case further.

Tout animal importé d’un pays tiers qui a satisfait aux contrôles prévus par la directive 91/496/CEE et qui demeure sur le territoire de la Communauté doit être identifié à l’aide d’une marque conforme à l’article 5 de la présente directive dans les trente jours après avoir subi lesdits contrôles et en tout état de cause avant son mouvement, sauf si l’exploitation de destination est un abattoir situé sur le territoire de l’autorité compétente responsable pour les contrôles vétérinaires et que l’animal est effectivement abattu dans ce délai de trente jours.
Any animal imported from a third country which has passed the checks laid down by Directive 91/496/EEC and which remains within Community territory shall, within thirty days of undergoing those checks, and, in any event, before their movement, be identified by a mark complying with Article 5 of this Directive unless the holding of destination is a slaughterhouse situated on the territory of the competent authority responsible for veterinary checks and the animal is actually slaughtered within that 30-day period.

b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécesaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité des ingrédients concernés par les exigences de qualité; sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'État membre peut prolonger cette autorisation, au maximum trois fois, pour une durée de chaque fois sept mois et
(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorised, in accordance with the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91, the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; without prejudice of the provisions of paragraph 6, the Member State may prolong this authorisation maximum three times for seven months each; and

b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécessaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité de l'ingrédient concerné répondant aux exigences de qualité requises; l'État membre peut prolonger cette autorisation à trois reprises au maximum, chaque fois pour une période de sept mois.
(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorized, in accordance with the requirements of Article 5 (4), the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; the Member State may prolong this authorization maximum three times for seven months each.

Après avoir consulté le comité visé à l'article 11, la Commission décide, dans un délai d'un mois après avoir reçu toutes les informations nécessaires, si les mesures sont appropriées et conformes au présent règlement et en aucune autre façon contraires au droit communautaire.
After consulting the Committee referred to in Article 11 the Commission shall, one month after having received all necessary information, decide whether the action is appropriate and in conformity with this Regulation and not in any other way contrary to Community law.