Vertaling van "tard trois mois après avoir formulé lesdites " (Frans → Engels) :

La Commission est informée au plus tard trois mois après avoir formulé lesdites observations.
The Commission shall be informed not later than three months after it has made such observations.

À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.
Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.

Si le document d’enregistrement universel, ou un amendement apporté à ce document, est déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci et rendu public au plus tard trois mois après la fin des six premiers mois de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier semestriel visé à l’article 5 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier semestriel exigé par cet article.
Where the universal registration document, or an amendment thereto, is filed or approved by the competent authority and made public at the latest three months after the end of the first six months of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the half-yearly financial report referred to in Article 5 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the half-yearly financial report required under that Article.

L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de matières premières effectivement transformées au plus tard trois mois après avoir reçu toutes les pièces justificatives visées à l'article 8 du présent règlement, sauf :
The competent authority shall pay the aid for the quantity of raw materials actually processed no more than three months after receiving all the supporting documents referred to in Article 8, except:

L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins concentré effectivement utilisé au plus tard trois mois après avoir reçu la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.
The competent authority shall pay aid for the quantity of concentrated grape must actually used not later than three months after receiving the information referred to in Article 20(3) of this Regulation.

3.1.2. Au plus tard trois mois après avoir communiqué les informations de réparation à tout distributeur ou atelier de réparation agréé au sein de la Communauté, le constructeur met ces informations (ainsi que tout changement et ajout ultérieur) à disposition en échange d'un paiement raisonnable et non discriminatoire, et en informe l'autorité chargée de la réception.
3.1.2. No later than three months after the manufacturer has provided any authorised dealer or repair shop within the Community with repair information, the manufacturer shall make that information (including all subsequent amendments and supplements) available upon reasonable and non-discriminatory payment and shall notify the approval authority accordingly.