Article 34, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 , à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 2, page 22, de ce qui suit :" chambre, dans les trente jours de séance " " chambre, dans les trente jours de séance " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 34, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27, in Clause 34, be amended by replacing line 2 on page 22 with the following: " within 30 sitting days after the proposed" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.