Vertaling van "moins équivalents soient fournis " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il est mis sur pied, chaque programme IAP de coopération transfrontalière reçoit une contribution égale du Fonds européen de développement régional et des fonds provenant de l'instrument d'aide de préadhésion, conformément au principe de «l'égalité des fonds», inscrit à l'article 4 du règlement sur la coopération territoriale européenne: les États membres conviennent d'allouer une certaine partie de l'enveloppe dont ils disposent au titre du Fonds européen de développement régional au programme de coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE à condition que des montants au moins équivalents soient fournis par l'instrument d'aide de préadhésion.
Each IPA cross-border cooperation programme is set up with an equal contribution of the European Regional Development Fund and Instrument for Pre-accession Assistance funds. This is the so called "matching funds" principle enshrined in the article 4 of the European Territorial Cooperation Regulation: Member States agree to allocate parts of their European Regional Development Fund envelope for cross-border cooperation programme at EU external borders under the condition that at least equivalent amounts are provided by the Instrument for Pre-accession Assistance.

a) les renseignements pertinents exigés aux termes de l’article 52 sont fournis au ministre par Internet au moyen de la formule électronique prévue à cette fin et accessible sur Internet, à moins que le ministre ne demande que ces renseignements lui soient fournis par écrit;
(a) the relevant information required under section 52 is sent to the Minister by way of the Internet on the electronic form prescribed for that purpose and made available on the Internet, unless the Minister requires that the information or evidence be provided to the Minister in writing; and

On demande presque toujours qu’une réponse orale soit réputée avoir été fournie à une question marquée d’un astérisque, mais le Président, à la suite d’un rappel au Règlement, a indiqué qu’à strictement parler, la règle exige que des réponses orales soient fournies aux questions écrites et que cette règle doit être observée à moins que la Chambre n’en convienne autrement (Débats, 24 mai 1989, p. 2102).
Although the practice is almost invariably to deem a starred question answered orally, the Speaker, in response to a point of order, indicated that, strictly speaking, the rule requires oral responses to be given to written questions and must be observed unless it is the disposition of the House to dispense with this procedure (Debates, May 24, 1989, p. 2102).

2. Les États membres veillent à ce que le système d'identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d'intérêt écologique, y compris en particulier les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 29, paragraphe 1 ter, du règlement (UE) nº / [PD] qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 32 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 73 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 29 à 32 du règlement (UE) n° / [PD] ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.
2. Member States shall ensure that the identification system for agricultural parcels contains a reference layer to accommodate ecological focus areas, including in particular the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 29(1b) of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP] equivalent to the practices in Article 32 of that same Regulation before the application forms referred to in Article 73 for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 29 to 32 of Regulation (EU) No xxx/xxx [DP] are provided for claim year 2018 at the latest.

(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de la Communauté européenne.
(12) With a view to avoiding an un-proportionate administrative burden and minimise costs for Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to EC energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive European energy markets, of sustainability of the European energy system and of the security of energy supply to the European Community.

3. À moins qu'ils ne soient fournis par d'autres services publics ou privés, les services d'aide spécialisés visés à l'article 7, paragraphe 3, mettent en place et fournissent au moins:
3. Unless otherwise provided by other public or private services, specialist support services referred to in Article 7(3), shall as a minimum develop and provide:

127. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;
127. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5.8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;

125. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;
125. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5,8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;

Ces obstacles qui rendent la prestation de services post-marché transfrontaliers (qu'ils soient fournis par les CSD ou par d'autres acteurs du marché) plus coûteux et moins sûrs que les transactions nationales n'ont pas encore été totalement levés.
The report pointed out a number of barriers that render the provision of cross-border post trading services (whether performed by CSDs or other market participants) more costly and less safe than domestic transactions.

15. L'équivalence de traitement doit être abordée comme une seule et même notion dont la définition résulte d'une analyse conjointe des trois éléments suivants: - équivalence par opérateur: les obligations fiscales des opérateurs doivent être les mêmes, quel que soit le lieu d'origine (par exemple, le lieu de départ du transport) et quel que soit le lieu de destination (par exemple, le lieu d'arrivée du transport) des biens et services qu'ils fournissent; - équivalence par opération: la charge fiscale relative à une opération, ainsi que les obligations associées à la réalisation de cette opération (tenue d'une comptabilité, facturation, déclarations), doivent être les mêmes en un lieu donné, que les biens ou services soient fournis par un opérateur de cet Etat membre, par un opérateur d'un autre Etat membre ou par un opérateur de pays tiers; - objectivité des conditions d'application de la TVA: les opérations à soumettre à la TVA sont définies sur des critères tenant au statut TVA du fournisseur et à la nature de son opération de vente.
15. Equality of treatment must be approached as a single concept, the definition of which results from a joint analysis as the following three elements. - equality by trader: the tax obligations of traders must be the same, whatever the place of origin (e.g. the place of departure of the transport) and whatever the place of destination (e.g. the place of arrival of the transport) of the goods or services they supply. - equality by transaction: the tax charge on a transaction as well as the obligations associated with carrying out this operation (accounting systems, invoices, declaration) must be the same in a given place, whether the goods or services are supplied by a trader of that Member State, by a trader of another Member State or by a trader of a third country. - objectivity in the conditions applying VAT: operations subject to VAT are defined on the basis of criteria relating to the VAT status of the supplier and the nature of his sales.