Vertaling van "montants au moins équivalents soient fournis " (Frans → Engels) :

Lorsqu'il est mis sur pied, chaque programme IAP de coopération transfrontalière reçoit une contribution égale du Fonds européen de développement régional et des fonds provenant de l'instrument d'aide de préadhésion, conformément au principe de «l'égalité des fonds», inscrit à l'article 4 du règlement sur la coopération territoriale européenne: les États membres conviennent d'allouer une certaine partie de l'enveloppe dont ils disposent au titre du Fonds européen de développement régional au programme de coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE à condition que des montants au moins équivalents soient fournis par l'instrument d'aide de préadhésion.
Each IPA cross-border cooperation programme is set up with an equal contribution of the European Regional Development Fund and Instrument for Pre-accession Assistance funds. This is the so called "matching funds" principle enshrined in the article 4 of the European Territorial Cooperation Regulation: Member States agree to allocate parts of their European Regional Development Fund envelope for cross-border cooperation programme at EU external borders under the condition that at least equivalent amounts are provided by the Instrument for Pre-accession Assistance.

Cette couche de référence couvre, en particulier, les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 46 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 72 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 43 à 46 du règlement (UE) no 1307/2013 ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.
That reference layer shall, in particular, cover the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 43(3) of Regulation (EU) No 1307/2013 that are equivalent to the practices in Article 46 of that Regulation before the application forms referred to in Article 72 of this Regulation for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 43 to 46 of Regulation (EU) No 1307/2013 are provided in respect of claim year 2018 at the latest.

5. Le soutien apporté par le FEDER aux programme transfrontaliers et aux programme de bassin maritime individuels relevant de l'IEV et aux programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II est accordé pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV et l'IAP II. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif IEV ou l'acte législatif IAP II.
5. Support from the ERDF to individual cross-border and sea-basin programmes under the ENI and to the cross-border programmes under the IPA II shall be granted provided that at least equivalent amounts are provided by the ENI and the IPA II. That equivalence shall be subject to a maximum amount set out in the ENI legislative act or the IPA II legislative act.

(2) Le montant de l’aide financière fournie en vertu du paragraphe (1) au cours d’une période donnée ne peut dépasser le montant équivalent prévu à cette fin, pour cette période, par une affectation de crédits du Parlement.
(2) The amount of financial assistance provided pursuant to subsection (1) in any period shall not exceed the amount specified for the purpose in respect of that period in an appropriation by Parliament.

On demande presque toujours qu’une réponse orale soit réputée avoir été fournie à une question marquée d’un astérisque, mais le Président, à la suite d’un rappel au Règlement, a indiqué qu’à strictement parler, la règle exige que des réponses orales soient fournies aux questions écrites et que cette règle doit être observée à moins que la Chambre n’en convienne autrement (Débats, 24 mai 1989, p. 2102).
Although the practice is almost invariably to deem a starred question answered orally, the Speaker, in response to a point of order, indicated that, strictly speaking, the rule requires oral responses to be given to written questions and must be observed unless it is the disposition of the House to dispense with this procedure (Debates, May 24, 1989, p. 2102).

3. À moins qu'ils ne soient fournis par d'autres services publics ou privés, les services d'aide spécialisés visés à l'article 8, paragraphe 3, mettent en place et fournissent au moins:
3. Unless otherwise provided by other public or private services, specialist support services referred to in Article 8(3), shall, as a minimum, develop and provide:

Le montant appliqué doit être arrondi et les consulats doivent veiller, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, à ce que les montants qu'ils demandent soient similaires Ö équivalents Õ.
The amount charged may be rounded up and consulates shall ensure under local Schengen cooperation that they charge equivalent fees.

15. L'équivalence de traitement doit être abordée comme une seule et même notion dont la définition résulte d'une analyse conjointe des trois éléments suivants: - équivalence par opérateur: les obligations fiscales des opérateurs doivent être les mêmes, quel que soit le lieu d'origine (par exemple, le lieu de départ du transport) et quel que soit le lieu de destination (par exemple, le lieu d'arrivée du transport) des biens et services qu'ils fournissent; - équivalence par opération: la charge fiscale relative à une opération, ainsi que les obligations associées à la réalisation de cette opération (tenue d'une comptabilité, facturation, déclarations), doivent être les mêmes en un lieu donné, que les biens ou services soient fournis par un opérateur de cet Etat membre, par un opérateur d'un autre Etat membre ou par un opérateur de pays tiers; - objectivité des conditions d'application de la TVA: les opérations à soumettre à la TVA sont définies sur des critères tenant au statut TVA du fournisseur et à la nature de son opération de vente.
15. Equality of treatment must be approached as a single concept, the definition of which results from a joint analysis as the following three elements. - equality by trader: the tax obligations of traders must be the same, whatever the place of origin (e.g. the place of departure of the transport) and whatever the place of destination (e.g. the place of arrival of the transport) of the goods or services they supply. - equality by transaction: the tax charge on a transaction as well as the obligations associated with carrying out this operation (accounting systems, invoices, declaration) must be the same in a given place, whether the goods or services are supplied by a trader of that Member State, by a trader of another Member State or by a trader of a third country. - objectivity in the conditions applying VAT: operations subject to VAT are defined on the basis of criteria relating to the VAT status of the supplier and the nature of his sales.