Traduction de «renseignements lui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. invite instamment la VP/HR à rendre régulièrement compte des activités du centre d'analyse du renseignement de l'Union (IntCen), qui fait partie du Service européen pour l'action extérieure, aux organes compétents du Parlement, y compris sur son respect plein et entier des droits fondamentaux et des règles de l'Union applicables en matière de confidentialité des données, de façon à permettre au Parlement d'exercer un meilleur contrôle sur la dimension extérieure des politiques de l'Union; invite instamment la Commission et la VP/HR à présenter une proposition de base juridique pour les activités de l'IntCen, dans l'éventualité où seraient envisagées des opérations ou compétences futures en matière de dispositifs de renseignement ou de collecte de données qui lui soient propres pouvant avoir une incidence sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union;
81. Urges the HR/VP to regularly account for the activities of the EU Intelligence Analysis Centre (IntCen), which is part of the European External Action Service, to the responsible bodies of Parliament, including its full compliance with fundamental rights and applicable EU data privacy rules, allowing for improved oversight by Parliament of the external dimension of EU policies; urges the Commission and the HR/VP to present a proposal for a legal basis for the activities of IntCen, should any operations or future competences in the area of intelligence or data collection facilities of its own be envisaged which may have an impact on the EU’s internal security strategy;

Après la ligne 30, à la page 162, l'article 207 a été amendé par adjonction d'un nouveau paragraphe 29(1.1), qui permet au commissaire, lorsqu'il croit nécessaire d'obtenir des renseignements hors du secteur public pour la tenue d'une enquête, de se prévaloir des pouvoirs dont il dispose au titre du paragraphe 29(1) pour exiger que ces renseignements lui soient fournis.
On page 162, after line 29, Clause 207 was amended to add new subsection 29(1.1), permitting the Commissioner, when he or she is of the opinion that it is necessary for the purpose of an investigation, to use the powers provided under section 29(1) to obtain information from outside the public service.

« (1.1) Lorsqu'il croit nécessaire d'obtenir des renseignements hors du secteur public pour la tenue de l'enquête, le commissaire peut, à l'aide des pouvoirs dont il dispose au titre du paragraphe (1), exiger que ces renseignements lui soient fournis».
" (1.1) Where the Commissioner is of the opinion that it is necessary for the purpose of an investigation to obtain information from outside the public sector, the Commissioner may use his or her powers under subsection (1) to direct that such information be provided" .

Le fait que le Médiateur traite un certain nombre d'affaires et réussisse à les solutionner est certes positif, mais nous devons travailler un peu plus pour renseigner les gens sur les activités du Médiateur et la façon dont il les mène, cela pour que des affaires encore plus nombreuses lui soient soumises.
That you are dealing with a certain number of cases and bringing about a resolution is positive, but we need to do a bit more work to educate people about what you do and how you do it, in order to bring even more cases to your desk.

Lorsqu'un citoyen sollicite des renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le membre du personnel veille à ce que ces renseignements lui soient communiqués, dans des délais conformes à la procédure en question.
Where a member of the public requires information relating to a Commission administrative procedure, staff shall ensure that this information is provided within the deadline fixed for the procedure in question.

V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;
V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;

« (1.1) Lorsqu'il croit nécessaire d'obtenir des renseignements hors du secteur public pour la tenue de l'enquête, le commissaire peut, à l'aide des pouvoirs dont il dispose au titre du paragraphe (1), exiger que ces renseignements lui soient fournis».
" (1.1) Where the Commissioner is of the opinion that it is necessary for the purpose of an investigation to obtain information from outside the public sector, the Commissioner may use his or her powers under subsection (1) to direct that such information be provided'. '.