Traduction de «moins six mois avant toute proposition législative éventuelle » (Français → Anglais) :

Le rapport est publié au moins six mois avant toute proposition législative éventuelle.
The report shall be made available at least 6 months prior to any legislative proposal.

L’étude d’impact est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil au moins six mois avant toute proposition législative qui, le cas échéant, viserait à inclure de nouvelles catégories dans le champ d’application de la présente directive.
The impact assessment shall be made available to the European Parliament and to the Council at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories of vehicles within the scope of this Directive.

L'étude d'impact est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil au moins six mois avant toute proposition législative qui, le cas échéant, viserait à inclure de nouvelles catégories dans le champ d'application de la présente directive.
The impact assessment shall be made available to the European Parliament and to the Council at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories of vehicles within the scope of this Directive.

8. Pour permettre aux acteurs du marché de s'adapter à toute modification éventuelle de l'approche suivie pour le calcul de la capacité, les GRT concernés mettent cette nouvelle approche à l'essai en parallèle avec l'approche existante et font participer les acteurs du marché pendant au moins six mois avant de mettre en œuvre une proposition de modification de l'approche qu'ils suivent pour le calcul de la capacité.
8. To enable market participants to adapt to any change in the capacity calculation approach, the TSOs concerned shall test the new approach alongside the existing approach and involve market participants for at least six months before implementing a proposal for changing their capacity calculation approach.

Le rapport est publié au moins six mois avant la présentation de toute proposition législative.
The report shall be made available at least 6 months prior to the submission of any legislative proposal.

Le rapport est publié au moins six mois avant la présentation de toute proposition législative.
The report shall be made available at least six months prior to the submission of any legislative proposal.

Le rapport est publié au moins six mois avant la soumission de toute proposition législative afin d’inclure, le cas échéant, de nouvelles catégories dans le champ d’application de la présente directive.
The report shall be made available at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories within the scope of this Directive.

Le rapport est publié au moins six mois avant la soumission de toute proposition législative afin d'inclure, le cas échéant, de nouvelles catégories dans le champ d'application de la présente directive.
The report shall be made available at least six months prior to the submission of any legislative proposal, if appropriate, to include new categories within the scope of this Directive.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.