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Amplement
Clause conditionnelle
Consciencieusement
Disposition restrictive
En détail
En tout point
Entièrement
Exactement
Fidèlement
Inconditionnel
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Pleinement
Rapport sans restriction
Rapport sans réserve
Réserve
Sans restriction
Sans restrictions
Sans réserve
Sans réserves
Stipulation
Strictement
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
à tous égards

Vertaling van "réserve des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amplement [ pleinement | entièrement | en tout point | à tous égards | sans réserves | sans restrictions | en détail | strictement | exactement | fidèlement | consciencieusement ]

fully


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction [ paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve ]

reservation paragraph [ explanatory paragraph ]




la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort

the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death


clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation

proviso | stipulation


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


sans restriction [ sans réserve | inconditionnel ]

no-holds-barred


rapport sans réserve | rapport sans restriction

unqualified report | clean report | report without reservation


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
82 (1) Lorsque les biens d’un failli, attribués à un syndic, consistent en articles brevetés, qui avaient été vendus au failli sous réserve de restrictions ou limitations quelconques, le syndic n’est pas lié par ces restrictions ou limitations et peut vendre et aliéner ces articles brevetés, libres de ces restrictions ou limitations.

82 (1) Where any property of a bankrupt vesting in a trustee consists of patented articles that were sold to the bankrupt subject to any restrictions or limitations, the trustee is not bound by the restrictions or limitations but may sell and dispose of the patented articles free and clear of the restrictions or limitations.


82 (1) Lorsque les biens d’un failli, attribués à un syndic, consistent en articles brevetés, qui avaient été vendus au failli sous réserve de restrictions ou limitations quelconques, le syndic n’est pas lié par ces restrictions ou limitations et peut vendre et aliéner ces articles brevetés, libres de ces restrictions ou limitations.

82 (1) Where any property of a bankrupt vesting in a trustee consists of patented articles that were sold to the bankrupt subject to any restrictions or limitations, the trustee is not bound by the restrictions or limitations but may sell and dispose of the patented articles free and clear of the restrictions or limitations.


b) autoriser l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d’actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série;

(b) authorizing the issue of any class of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitations set out in the by-law;


4. Les investisseurs ont toujours la possibilité d'être remboursés en liquide, sous réserve des restrictions applicables, le cas échéant, aux paiements en liquide dans les différents États membres.

4. Investors shall always have the option to be repaid in cash, subject to any restrictions applicable to cash payments in the various Member States.


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3 bis. Sous réserve des restrictions liées à la sécurité physique des réseaux ou à la protection des secrets commerciaux ou d'affaires, le point d'information unique peut fournir aux particuliers un accès aux informations minimales pour une zone spécifique sur demande ou par l'intermédiaire de son site internet.

3a. Subject to limitations with a view to the physical security of the networks or operating and business secrets, the single information point may offer private individuals access to the minimum information for a specified area upon request or via its website.


3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances préexistantes leur sont nécessaires pour exploiter les résultats générés par le participant auquel elles sont affiliées.

3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and, subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3), to background under fair and reasonable conditions if those results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.


3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations visées à l'article 43, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances leur sont nécessaires pour exploiter les résultats produits par le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans l'accord de consortium.

3. An affiliated entity shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 43(3), to background under fair and reasonable conditions if these results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.


Si un accès privilégié est octroyé, les informations ne sont divulguées que sous réserve de restrictions appropriées concernant leur utilisation.

If privileged access is granted, the information shall only be released subject to appropriate restrictions regarding its use.


Motion no 18 Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et chang ...[+++]

Motion No. 18 That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, ...[+++]


M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 18, Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées ...[+++]

Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved Motion No. 18, That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares wi ...[+++]


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