Traduction de «moins que ces derniers comparaissent eux-mêmes devant » (Français → Anglais) :

C'est commettre une atrocité que de tuer les parents devant leurs enfants et de laisser ces derniers à eux-mêmes.
To kill parents in front of their children and to leave the children on their own is a huge atrocity.

En ce qui concerne les délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans le système, nous pouvons nous renseigner auprès des représentants du Service correctionnel et vous communiquer l'information, à moins que ces derniers comparaissent eux-mêmes devant le comité.
As to current dangerous offenders in the system, we can undertake to contact Correctional Services and make those inquiries on your behalf and get back to you if they're not appearing directly as a witness. At Justice Canada, we have not done a gender-based examination of part XXIV applications.

Lors de la dernière législature, nous avons vu qu'il peut arriver que plusieurs témoins comparaissent en même temps devant le comité, et si nous devons absolument nous en tenir à 15 minutes, certains d'entre eux n'auront même pas le temps de présenter leurs exposés.
What we experienced in the last Parliament is that you sometimes have several speakers coming before the committee, and if you're going to limit it to 15 minutes, some of them don't even get an opportunity to make a presentation.

Voilà pourquoi l'opposition officielle, le Parti réformiste du Canada, a lancé sa propre série de rencontres avec les agriculteurs de la base dans tout l'ouest du pays; il veut consulter les producteurs eux-mêmes, dans le cadre de petites assemblées locales et non pas en se présentant à Regina, Saskatoon ou Calgary pour s'adresser à un groupe choisi de témoins comparaissant devant le comité permanent.
One of the reasons that the official opposition, the Reform Party of Canada, launched its own series of grassroots agricultural meetings across western Canada was to get input from farmers themselves at small townhall meetings, not by blowing into Regina, Saskatoon or Calgary and talking to a select group of witnesses who appear before the standing committee.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

Étant donné que l'initiative citoyenne est un instrument devant être utilisé par les citoyens eux-mêmes et que son objectif est de renforcer la démocratie directe, la citoyenneté active et l'influence des citoyens européens sur les politiques de l'Union, elle devrait être soumise à la Commission par un comité organisateur composé d'au moins neuf citoyens européens d'au moins neuf États membres.
As the citizens' initiative is a tool which should be used by the citizens themselves and its aim is to strengthen direct democracy, active citizenship, and the influence of the European citizens on the European Union policies, the initiative should be submitted to the Commission by an organising committee consisting of at least nine European citizens coming from at least nine Member States.

Sans sortir des limites de la couverture de population totale autorisée pour chaque État membre, il incombe aux États membres eux-mêmes de déterminer aussi bien la procédure de sélection des régions éligibles aux aides que les indicateurs économiques devant servir à cibler les disparités régionales, même lorsque ces dernières sont très localisées.
Within the limit of the total population coverage allowed for each Member State, it is the responsibility of the Member State itself to determine both the methodology for designating regions as eligible for aid, and the economic indicators that are to be used to target regional disparities, even where those disparities are very localised.

Des restrictions sont prévues en ce qui concerne l’utilisation de matériaux dangereux dans la construction de navires, les plus nocifs d’entre eux devant même être éliminés des navires existants pendant la période d’exploitation de ces derniers.
Limitations are foreseen for the use of hazardous materials in shipbuilding and the most dangerous among them should be removed also from existing ships during their period of operation.

7. demande aux pays industrialisés d'inverser la tendance à la réduction de l'aide financière octroyée aux pays en développement et de fixer pour ce faire un calendrier précis afin de relever la contribution publique de tout État industrialisé à la politique de développement à 0,7 % du PIB, une partie notable des crédits devant servir à la lutte contre la pauvreté dans les PMD; l'aide aux PMD devrait, à moyen terme, être utilisée à concurrence de 50 % au moins dans les PMD eux-mêmes;
7. Calls on the industrialised countries to reverse the trend towards reductions in financial aid to the developing countries and to establish a precise timetable for increasing every industrialised country's public contribution to development policy to 0.7% of GDP, a substantial proportion of which should be used to combat poverty in the LDCs, and for at least 50% of aid to the LDCs to be spent in the LDCs themselves in the medium-term;

La réglementation française relative aux produits de caoutchouc en contact avec des denrées alimentaires - tels que les joints d'étanchéité des autocuiseurs ou des bocaux de conserve - (arrêté du 9 novembre 1994) ne permet pas l'autorisation de mise sur le marché de tels produits importés d'autres États membres à moins que ces derniers n'appliquent eux-mêmes des règles détaillées dans ce domaine.
French rules on rubber products in contact with foodstuffs such as pressure cooker rings and seals on jars - (an Order of 9 November 1994) do not allow such products imported from other Member States to be authorised for sale unless the Member States concerned themselves apply detailed rules in this area.