Vertaling van "crédits devant servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code d'usages : Principes généraux d'hygiène alimentaire devant servir à l'industrie alimentaire canadienne
Code of Practice: General Principles of Food Hygiene for Use by the Food Industry in Canada

Décret concernant la remise des droits antidumping sur des feuilles d'acier inoxydable de première qualité devant servir à la fabrication de pièces de véhicules automobiles
Order Respecting the Remission of Anti-Dumping Duties and Certain Prime-Quality Corrosion-Resistant Steel Sheet for use in the Manufacture of Motor Vehicle Parts

Décret de remise des droits de douane sur les bottes de ski alpin et sur les pièces ou matériaux devant servir à la fabrication de bottes de ski alpin
Downhill Ski Boot and Parts R.O. [ Downhill Ski Boot and Parts Remission Order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) copier des données relatives à une carte de crédit devant servir à la commission d’une infraction visée au paragraphe 342(3);
(a) in the copying of credit card data for use in the commission of an offence under subsection 342(3); or

La Banque européenne d’investissement (BEI) a accordé un nouveau prêt d'un milliard d'EUR à l'Instituto de Crédito Oficial (ICO). Cette ligne de crédit contribuera à faciliter l'accès aux instruments bancaires pour les PME (comptant jusqu'à 250 employés) et les entreprises de taille intermédiaire (employant jusqu'à 3 000 personnes) devant servir à financer leurs investissements dans le secteur industriel et les services, ainsi que leurs besoins de liquidités.
The European Investment Bank (EIB) has granted a new EUR 1 billion loan to Instituto de Crédito Oficial (ICO) to facilitate access to bank credit for SMEs (firms with up to 250 employees) and midcaps (firms with up to 3000 employees) to finance their investments in the industrial and service sectors and their liquidity needs.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Monsieur le Président, le budget fédéral prévoit un fonds d'un milliard de dollars devant servir à réduire les émissions de CO au Canada ou à acheter des crédits d'émission d'autres pays.
Mr. John Duncan (Vancouver Island North, CPC): Mr. Speaker, the federal budget set aside $1 billion in a fund to reduce CO emissions in Canada or to buy hot air credits from other countries.

7. demande aux pays industrialisés d'inverser la tendance à la réduction de l'aide financière octroyée aux pays en développement et de fixer pour ce faire un calendrier précis afin de relever la contribution publique de tout État industrialisé à la politique de développement à 0,7 % du PIB, une partie notable des crédits devant servir à la lutte contre la pauvreté dans les PMD; l'aide aux PMD devrait, à moyen terme, être utilisée à concurrence de 50 % au moins dans les PMD eux-mêmes;
7. Calls on the industrialised countries to reverse the trend towards reductions in financial aid to the developing countries and to establish a precise timetable for increasing every industrialised country's public contribution to development policy to 0.7% of GDP, a substantial proportion of which should be used to combat poverty in the LDCs, and for at least 50% of aid to the LDCs to be spent in the LDCs themselves in the medium-term;

Toujours en ce qui a trait au crédit d'impôt, les sociétés produisant de l'électricité destinée à la vente, ou de la vapeur devant servir à produire de l'électricité, auront désormais droit au crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation.
Still relating to tax credits, corporations producing electrical energy or steam to be used to generate electricity will now be eligible for the manufacturing and processing tax credit.

Les sociétés qui produisent de l'énergie électrique en vue de sa vente ou produisent de la vapeur devant servir à produire pareille énergie seront dorénavant admissibles au crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation.
Corporations producing electrical energy for sale or steam for use in such production will now be eligible for the manufacturing and processing profits tax credit.