Traduction de «moins invasive possible seraient résolus » (Français → Anglais) :

M. Jacques Saada: Je comprends ce que vous dites, mais vous dites en même temps qu'il s'agit plutôt de donner un élan à une forme quelconque de protection nouvelle pour ces gens-là qui ont besoin d'aide, plutôt que de résoudre le problème lui-même, concrètement, parce que les problèmes ne seraient pas complètement résolus à moins qu'il y ait une intervention provinciale dans le processus.
Mr. Jacques Saada: I understand what you're saying, but you're saying at the same time that it's more to give an impetus to some form of new protection for these people who need help than to solve the problem, concretely speaking, because the problems would not be completely solved unless there were provincial intervention in the process.

La mesure accessoire sera telle que lorsque la constitutionnalité d'une loi est remise en question, le tribunal montrera plus de déférence envers la règle de politique générale qu'il ne le ferait si la même règle avait été établie par un juge, en ce sens que ces désaccords raisonnables à savoir si une politique est urgente et importante ou si une limite à un droit est la moins invasive possible seraient résolus en faveur de ceux qui sont tenus responsables de leurs jugements politiques devant l'électorat.
The corollary would be that where the constitutionality of a statue is in question, the court will show more deference to the policy of the rule than it would if the same rule were judge-made, in the sense that reasonable disagreements about whether a policy is pressing and substantial or whether a limit on a right is the least invasive possible would be resolved in favour of those who are electorally accountable for their political judgments.

Néanmoins, ils ne veulent pas que ces armes soient démantelées, car ces alliés seraient encore moins résolus à les protéger jusqu'au bout contre l'influence des Russes.
Nevertheless, they don't want these weapons withdrawn so that those allies are even less committed to their ultimate protection against Russian influence.

En orientant, dans la mesure du possible, les fonds vers des placements en entreprise, quelque 30 % placements supplémentaires seraient à portée de main, pour un objectif d’au moins 130 000 placements en 2012 dans le cadre des programmes ERASMUS et Leonardo da Vinci.
By gearing funds as much as possible towards placements in enterprises, an additional 30% of placements would be within reach, targeting at least 130 000 placements in 2012 under Erasmus and Leonardo da Vinci.

Elle constitue un échelon auquel différents acteurs décident de coopérer, afin de résoudre des problèmes communs qui seraient moins bien, voire pas du tout, résolus à d'autres niveaux territoriaux.
It is a level at which various players decide to work together to solve shared problems which would not be solved – or would be solved less effectively – at other territorial levels.

La compensation transfrontalière des pertes serait ainsi possible et les problèmes actuels liés aux activités transfrontalières et aux restructurations de groupes d’entreprises seraient résolus.
However, a Common Consolidated Corporate Tax Base would permit cross-border offsetting of losses and would solve the current tax problems linked to cross-border activities and restructuring of groups of companies.

J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.
Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic – not involving the European Parliament – less effective and which could be adopted unanimously.

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.

Au cours des six prochains moins, la Commission, le Conseil et l'administration américaine devraient explorer les moyens de rationaliser les contacts existants, de renforcer la coordination entre les différents niveaux et de créer éventuellement une structure pyramidale, dans laquelle les problèmes seraient automatiquement déférés à un niveau supérieur, politique si besoin est, dans les cas où ils ne pourraient être résolus à un échelon inférieur.
During the next six months, the Commission, Council and US Administration should explore ways of rationalising existing contacts, improving coordination between the various layers and perhaps creating a pyramid structure, where issues would automatically be passed up to a higher, if necessary political, level if they could not be solved lower down.

Ces derniers seraient perçus sans discrimination de nationalité et seraient fonction des coûts de construction et d'utilisation de l'autoroute ou de l'infrastructure routière en question. Ils seraient collectés de façon à géner le moins possible l'écoulement du trafic.
They should be applied without discrimination by nationality; should relate to construction and use costs of the motorway or other infrastructure link concerned; and should be collected in a way which avoids holding up the traffic.