Les incertitudes dans la procédure d'octroi d'autorisations d'occupation du domaine public, aussi bien que dans la détermination de l'autorité responsable, ont pour effet pratique de priver les opérateurs concurrents de la possibilité d'utiliser des infrastructures existantes pour déployer leur réseau, une faculté prévue par le droit communautaire.
In practice, uncertainty with regard to the procedure for granting authorisations to use the public domain, and uncertainty as to which authorities are competent, has prevented competing operators from using existing infrastructure to deploy their networks, a right which is provided for in Community law.