Traduction de «modifiés ces infractions pourront aussi » (Français → Anglais) :

Les autorités de surveillance pourront aussi demander à une contrepartie centrale de prendre certaines mesures dans le cadre de son plan de redressement ou de modifier sa stratégie d'entreprise ou sa structure juridique ou opérationnelle.
Supervisors could also require the CCP to undertake specific actions in its recovery plan or to make changes to its business strategy or legal or operational structure.

Par contre, ces règlements pourront aussi être modifiés par ces pays, et nous n'aurons aucun contrôle sur la situation.
However, those regulations can also be varied in those countries and we have no control over that.

En réaction à la procédure d’infraction engagée par la Commission le 20 mai 2011, la Bulgarie a expliqué que la mention des opérations pour lesquelles le risque était nul n’était pas nécessaire dans la législation bulgare; en effet, il est présumé de manière générale que toutes les opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés comportent un risque, aussi minime soit-il.
In response to the Commission opening an infringement procedure on 20 May 2011, Bulgaria explained that a reference to the 'no risk' activity in the Bulgarian legislation is not necessary, given a general presumption that all activity around genetically modified micro-organisms contains a potential risk, albeit minimal.

Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].
The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].

En vertu de la directive modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs, les États membres pourront aussi s'échanger des informations concernant certaines taxes sur les primes d'assurance.
The Directive amending Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance in the field of direct taxation will mean that Member States will also be able to exchange information concerning certain taxes imposed on insurance premiums.

De même, l'article 367 du Code criminel portant sur les faux et le paragraphe 368(1) concernant l'emploi d'un document contrefait seront modifiés; ces infractions pourront aussi être traitées de deux façons différentes et soit entraîner une peine de jusqu'à dix ans d'emprisonnement, soit être traitées par procédure sommaire.
Similarly, section 367 of the Criminal Code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction, whereas the current punishment is indictable only with imprisonment of up to 14 years.

Il est aussi nécessaire que la Commission modifie ses procédures afin de permettre le contrôle parlementaire et l’examen des procédures d’infraction par le médiateur.
The Commission also needs to amend its procedures to allow parliamentary scrutiny and investigation by the Ombudsman of the infringement procedures.

Ils pourront aussi déterminer si une série d'infractions a été commise par le même contrevenant ou si plus d'un criminel est impliqué.
They will also be able to determine whether a series of offences was committed by the same offender or whether more than one perpetrator was involved.