Vertaling van "infractions pourront aussi " (Frans → Engels) :

Ce que nous disons.et si les juges le font aujourd'hui, ce n'est certainement pas là le problème, mais nous tenons à être aussi clairs que possible: les infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou d'un emprisonnement à vie ne pourront pas bénéficier de peines avec sursis; les infractions faisant l'objet d'un acte d'accusation et passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement ayant causé des dommages corporels; les personnes impliquées dans l'importation, l’exportation, le trafic et la production de drogue; les personnes ayant fait usage d'armes; les crimes graves contre les biens et les crimes violents passibles de 10 ans d'emprisonnement et faisant l'objet d'un acte d'accusation; les cas de harcèlement criminel ou de trafic de personnes — c'est une question que votre parti connaît bien puisque vous n'avez pas appuyé un projet de loi déposé devant le Parlement, mais c'est une autre histoire.
What we're saying is.and if judges do this today, then it certainly isn't an issue, but we want to be as clear as possible: offences punishable by a maximum of 14 years or life will not be eligible for conditional sentencing; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum of 10 years that result in bodily harm; people involved with the import, export, trafficking, and production of drugs; people involved in the use of weapons; serious property and violent crimes punishable by 10 years and prosecuted by indictment; things like criminal harassment, trafficking in persons—that's a subject your party knows well in terms of the legislation that was before Parliament that you did not support, but that's another story.

Les modifications dont nous débattons aujourd'hui feront notamment en sorte qu'il sera possible d'ordonner aux individus reconnus coupables par une cour martiale d'infractions sexuelles de s'enregistrer dans la base de données; que l'obligation imposée par une cour martiale de s'enregistrer et de se présenter à la police sera la même que l'obligation ordonnée par une cour de justice civile; et enfin, que les individus déjà condamnés pour une infraction sexuelle au moment de l'entrée en vigueur des modifications pourront être tenus de s'enregistrer, eux aussi, comme cela a été le cas pour les civils dans la base de données nationale.
The amendments we are debating today will: make it possible to order individuals found guilty by a court martial of a sexual offence to register in the database; make the obligation ordered by a court martial to register and report to the police similar to the obligation ordered by a civilian court of justice; and finally, make it possible to require individuals already convicted of a sexual offence when the amendments come into force to register as well, as was the case for civilians with the national database.

De même, l'article 367 du Code criminel portant sur les faux et le paragraphe 368(1) concernant l'emploi d'un document contrefait seront modifiés; ces infractions pourront aussi être traitées de deux façons différentes et soit entraîner une peine de jusqu'à dix ans d'emprisonnement, soit être traitées par procédure sommaire.
Similarly, section 367 of the Criminal Code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction, whereas the current punishment is indictable only with imprisonment of up to 14 years.

Ils pourront aussi déterminer si une série d'infractions a été commise par le même contrevenant ou si plus d'un criminel est impliqué.
They will also be able to determine whether a series of offences was committed by the same offender or whether more than one perpetrator was involved.