De même, l'article 367 du Code criminel portant sur les faux et le paragraphe 368(1) concernant l'emploi d'un document contrefait seront modifiés; ces infractions pourront aussi être traitées de deux façons différentes et soit entraîner une peine de jusqu'à dix ans d'emprisonnement, soit être traitées par procédure sommaire.
Similarly, section 367 of the Criminal Code regarding forgery and section 368(1), uttering forged documents, will be amended to dual procedure offences with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction, whereas the current punishment is indictable only with imprisonment of up to 14 years.
