Traduction de «modifiés appelé également règlement hushkit » (Français → Anglais) :

La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that damages good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.

La décision d'aujourd'hui consacre également Iliad en tant qu'acquéreur des actifs cédés par Hutchison et VimpelCom (ce qu'on appelle le «règlement préalable»).
Today's decision also approves Iliad as the buyer of the assets to be disposed of by Hutchison and VimpelCom (a so-called "fix-it-first" remedy).

La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.

41. se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d'État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que «acte de mandatement» ou «pouvoirs publics»; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d'un certain nombre d'aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l'implication de la communauté;
41. Welcomes the review of state Aid which Commissioner Almunia has undertaken and calls for clarification of basic principles on the control of state aid to enhance legal certainty and transparency for clarity of concepts such as ‘act of entrustment’ and ‘public authorities’; for the introduction of differentiation in the rules; for calculating compensation of public service obligations, that should take account of, among other things, social criteria, the specific features of the service provider and a number of external considerations relating to the provision of services, such as social added value and community involvement;

Le règlement 925/99/CE relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés - appelé également règlement Hushkit - a également été adopté parce qu'à l'époque, l'OACI n'avait ni actualisé ses valeurs limites pour le bruit émis par les avions, ni formulé des restrictions d'exploitation claires, qui auraient permis de réduire les nuisances sonores émises par des aéronefs conformes et nouvellement immatriculés.
Regulation 925/99EC (Hushkits Regulation) suspending of the use of aircraft retrospectively fitted with noise-suppression capability was also adopted because at that time the ICAO had neither updated its standards in relation to aircraft noise nor made explicit the operational restrictions which could reduce noise nuisance from certificated and re-certificated aircraft.

11. appelle le gouvernement érythréen à donner à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par celle-ci et à s'ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi sur la déclaration des ONG dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s'engager dans des activités de développement en Érythrée;
11. Calls on the Eritrean government to allow the Commission unhindered access to the Commission-funded projects and to enhance its openness to technical assistance for jointly agreed projects and programmes; calls on it also to adapt the NGO Proclamation with a view to easing the financial requirements for NGOs willing to engage in development activities in Eritrea;

11. appelle le gouvernement érythréen à autoriser un accès sans entrave aux projets financés par la Commission et à s’ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi CSO dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s’engager dans des activités de développement en Érythrée;
11. Calls on the Eritrean government to allow the Commission unhindered access to the Commission-funded projects and to enhance its openness to technical assistance for jointly agreed projects and programmes; calls on it also to adapt the NGO Proclamation with a view to easing the financial requirements for NGOs willing to engage in development activities in Eritrea;

Modifié par le règlement (CE) de la Commission no 1191/2010, il est également devenu un outil visant à améliorer l'efficacité économique de la prestation de ces services.
As amended by Commission Regulation (EC) No 1191/2010, it has also become a tool aiming at improving the cost efficiency of the provision of such services.