Vertaling van "règlementation appelle également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

faire appel au règlement | invoquer le règlement
raise a point of order/to

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]
Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]

règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises
Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement précise également que la décision de confier la gestion décentralisée des aides est subordonnée aux conditions spécifiques concernant notamment le lancement des appels d'offres, le dépouillement et l'évaluation des offres, l'attribution des marchés et la mise en oeuvre des directives communautaires en matière de marchés publics, qui sont arrêtées dans les conditions de financement conclues avec chacun des pays bénéficiaires.
The Regulation also states that the conferral of management shall be subject to specific provisions concerning inter alia invitations to tender, scrutiny and evaluation of tenders, the award of contracts and the implementation of public procurement directives which shall be laid down in financing agreements with each beneficiary country.

La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that damages good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.

Étant donné que l'article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 habilite le CRU à calculer les contributions des établissements au Fonds de résolution unique appelé à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs de financement des États membres participant au mécanisme de résolution unique en appliquant le présent règlement sur la base de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, la notion d'autorité de résolution au sens du présent règlement doit également inclure le CRU.
Considering that Article 70(7) of Regulation (EU) No 806/2014 empowers the Board to calculate the contributions of institutions to the Single Resolution Fund which would replace the financing arrangements of the participant Member States in the Single Resolution Mechanism as of 1 January 2016 by applying this Regulation based on Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the notion of resolution authority under this Regulation should also include the Board.

La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?

3) le cahier des charges et le plan de financement du projet, les rapports intermédiaires, les documents relatifs aux procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et les rapports sur les vérifications de la réalisation du projet en conformité avec l'article 4 du présent règlement, sont également conservés au niveau approprié de gestion.
3. The technical specifications and financial plan of the project, progress reports, documents concerning tendering and contracting procedures, and reports on inspections of the execution of the project in accordance with Article 4 are also kept at the appropriate management level.

3) le cahier des charges et le plan de financement du projet, les rapports intermédiaires, les documents relatifs aux procédures d'appels d'offres et de passation des marchés, et les rapports sur les vérifications de la réalisation du projet en conformité avec l'article 4 du présent règlement, sont également conservés au niveau approprié de gestion;
3. The technical specifications and financial plan of the project, progress reports, documents concerning tendering and contracting procedures, and reports on inspections of the execution of the project in accordance with Article 4 are also kept at the appropriate management level.

À cet égard, non seulement le CEPD appuie la demande du CESE (12) visant à sensibiliser tous les utilisateurs potentiels du règlement, mais il appelle également le législateur à ajouter dans la proposition une référence explicite à la nécessité de communiquer aux personnes concernées des informations précises et appropriées sur le traitement des données personnelles qui les concernent.
In this respect, the EDPS not only endorses the call made by the EESC (12) to raise awareness between all potential users of the Regulation, but also calls on the legislator to add an explicit reference in the Proposal to the need to provide concerned persons with specific and adequate information on processing of their personal data.