Traduction de «appelle le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire appel au règlement | invoquer le règlement
raise a point of order/to

en appeler au règlement
raise a point of order/to

appeler au règlement/en
raise a point of order/to

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]
Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises
Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) no 717/2007 devrait continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d’appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d’éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d’innover.
The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decrease over the extended duration of the Regulation to reflect decreasing costs, including reductions in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices and allowing operators freedom to compete and innovate.

Les modèles de réglementation qui sont appelés « auto-réglementation » dans un État membre seraient clairement qualifiés de « co-régulation » par d'autres.
Regulatory models that are called "self-regulation" in one Member State would be clearly qualified as "co-regulation" by others.

Un organisme nuisible est appelé «organisme réglementé non de quarantaine de l'Union» s'il répond à toutes les conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37:
A pest is a ‘Union regulated non-quarantine pest’ if it fulfils all of the following conditions and it is included in the list referred to in Article 37:

La décision d'aujourd'hui consacre également Iliad en tant qu'acquéreur des actifs cédés par Hutchison et VimpelCom (ce qu'on appelle le «règlement préalable»).
Today's decision also approves Iliad as the buyer of the assets to be disposed of by Hutchison and VimpelCom (a so-called "fix-it-first" remedy).

La révision du règlement est une proposition législative majeure de la Commission pour cette année; il s'agit d'une conséquence directe de la nouvelle politique commune de la pêche [règlement (UE) n° 1380/2013, également appelé le «règlement de base»], qui doit être systématiquement prise en compte dans les trois piliers constitués par le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le règlement instituant un régime de contrôle et le règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche.
This revision of the Regulation is a major legislative proposal of the Commission for this year, and is a direct consequence of the new Common Fisheries Policy (Regulation EU 1380/2013, aka the "Basic Regulation"), which needs to be consistently reflected in the three pillars formed by the Illegal, Unreported and Unregulated Fishing Regulation (IUU), the Control and the Fishing Authorisation Regulations.

Le motif du changement qu'on avait effectué au Règlement, si je puis en imputer un à la Chambre, c'est que lorsque le Président rejetait un amendement, puisqu'il n'y avait pas eu de consultation préalable, les députés avaient à l'époque tendance à se lever, à faire appel au Règlement, à entamer une discussion avec la présidence et à porter à son attention qu'elle avait oublié une certaine dimension, et ce malgré le fait que le Règlement stipulait qu'on ne devait pas faire appel de cette décision de la présidence.
The rationale behind the amendment to Standing Orders, if I may deem such a change to have been decided by the House, is that when the Speaker rejects an amendment, because of a lack of prior consultation, members have a tendency to rise on a point of order and to engage in debate with the Speaker, drawing his attention to the fact that a certain dimension of the issue has been neglected, and this is so even though Standing Orders provide that in such a case the Speaker's ruling cannot be appealed.

En ce qui a trait à la nécessité de ce qu'on peut appeler une réglementation sociale qui porterait sur les questions de contenu et de violence, vous savez probablement que le CRTC a tenu l'an dernier une audience sur la réglementation de ce qu'il appelle les nouveaux médias, qui comprend en gros l'Internet.
In terms of the need for what we might call social regulation concerning content and violence, you probably already know that the CRTC held hearings last year on regulating what it calls new medias, which is primarily the Internet.

J'en appelle au Règlement, monsieur le président. M. Lacroix comparaît devant nous en vertu des articles 110 et 111 du Règlement et l'objectif de cette rencontre est de confirmer ses titres et qualités; ces deux articles du Règlement sont très clairs à ce sujet.
Mr. Lacroix is appearing before us under Standing Orders 110 and 111, and the focus of this meeting is to establish his qualifications; that's very clear under those two sections of the Standing Orders.

Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après appelé«le règlement financier général»).
The Commission's accounting officer shall consolidate the provisional accounts of the institutions and decentralised bodies in accordance with Article 128 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter referred to as ‘the general Financial Regulation’).

Monsieur Proulx, la politique qui a été révisée en mai 2002 mais je suis certain que les mêmes conditions existaient quand j'étais là s'appelle [Traduction] « Règlement sur les marchés de l'État », il se trouve dans la section sur les marchés de la Loi sur la gestion des finances publiques : « Avant la conclusion d'un marché, l'autorité contractante doit lancer un appel d'offres de la façon prévue à l'article 7 »—je ne sais trop ce que dit l'article 7, c'est sans doute une série de règles.
Mr. Proulx, the policy, which was revised in May 2002—but I am sure the same conditions applied when I was there—is called [English] “government contracts regulations”, and is found in the section on bids in the Financial Administration Act: “Before any contract is entered into, the contracting authority shall solicit bids therefor in the manner prescribed by section 7”—whatever section 7 says, which is probably a whole set of rules.