Vertaling van "modifié établit donc " (Frans → Engels) :

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, qui établit la ventilation du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période 2014 à 2020.
Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013, which lays down the breakdown of Union support for rural development for the period 2014 to 2020, should therefore be amended accordingly.

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire ,

D. considérant que, comme la Commission l'a à maintes reprises affirmé, l'ACAC ne traite que les mesures d'application et ne comprend pas les dispositions modifiant la substance de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de l'Union ou des autres parties à l'ACAC, mais établit plutôt, pour la première fois, un large cadre international destiné à assister les parties dans les efforts qu'elles déploient pour lutter efficacement contre les infractions en matière de DPI, et que cela n'implique donc pas de modification de l'acquis communautaire,
D. whereas, as the Commission has repeatedly stated, ACTA is concerned solely with enforcement measures and does not include provisions modifying the substantive intellectual property rights (IPR) law of the EU or the other ACTA parties, but rather establishes, for the first time, a comprehensive international framework to assist the parties in their efforts to combat IPR infringements effectively, and it does not therefore imply any change to the acquis communautaire,

Toutefois, si nous avons besoin d'un amendement pour apporter un important changement au Sénat, c'est parce que les intérêts des provinces sont vraiment en jeu. Que ce projet de loi soit constitutionnel ou non, il établit, comme on l'a souligné, une nouvelle série de règles qui pourraient, à long terme, modifier largement le rôle et les pouvoirs du Sénat et donc modifier notre Constitution telle qu'elle s'applique actuellement, ce qui pourrait avoir d'importantes implications pour le fédéralisme.
But the reason we require the amendment for major change in the Senate is that the interests of provinces are so deeply engaged. Whether or not this bill is constitutional in the large “C” sense of that word, it does suggest, as has been pointed out, a new set of rules that could in the long run significantly affect the role and powers of the Senate and thus would be a change in our operating or conventional Constitution, with potentially important implications for federalism.

La réglementation établit donc une procédure selon le principe «une seule clé par porte» pour l'évaluation scientifique et l'autorisation des OGM et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale génétiquement modifiés. Grâce à cette procédure communautaire centralisée, claire et transparente, un opérateur devra introduire une seule demande d'autorisation.
The Regulation establishes a "one door one key" procedure for the scientific assessment and authorisation of GMOs and GM food and feed resulting in a centralised, clear and transparent EU procedure where an operator is able to file a single application.

Je n'en lirai donc qu'une seule. Attendu que l'article 241 du Code criminel du Canada établit qu'«est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non»; attendu que la Cour suprême du Canada a récemment confirmé l'application de l'article 241 du Code criminel du Canada dans l'affaire Rodriguez, reconnaissant ainsi que cet article visait à protéger tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, les malades en phase terminale, les personnes déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées; attendu que l'abrogation ou la modification de l'article 241 mettrait un terme à cette protection; vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne pas révoquer ou modifier l'article 241 du Code criminel du Canada et de respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1993 qui rejette la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie.
Whereas the Criminal Code of Canada, section 241, states that anyone who counsels a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; whereas the Supreme Court of Canada recently upheld section 241 of the Criminal Code of Canada in the Rodriguez decision, recognizing that section 241 was enacted to protect all individuals, including the disabled, the terminally ill, the depressed, the chronically ill and the elderly; and whereas if section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist, we, your humble petitioners, therefore pray that Parliament not repeal or amend section 241 of the Criminal Code in any way and uphold the Supreme Court of Canada decision of September 30, 1993 to disallow assisted suicide or euthanasia.

considérant que la directive 92/35/CEE (5) établit les règles de contrôle; qu'il y a donc lieu de modifier la directive 90/426/CEE afin d'en tenir compte,
Whereas Directive 92/35/EEC (5) has laid down the control rules; whereas Directive 90/426/EEC must be amended accordingly in order to take account of these provisions,

Ce projet de règlement modifié établit donc à la fois un lien et une transition entre l'ancien et le nouveau régime qui se traduira par une action plus marquée de la Communauté en faveur des infrastructures de transport d'intérêt communautaire.
The amended draft Regulation thus establishes both a link and a transition between the old and the new arrangements which will lead to stronger action by the Community to develop transport infrastructure of Community interest.