Traduction de «35 cee établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. enjoint à la Commission d'adopter une approche globale de la politique en matière de changement climatique, d'environnement, d'énergie et de compétitivité, en tenant compte des particularités sectorielles; estime que, lorsqu'elle établit des propositions législatives, la Commission devrait rechercher les synergies qui permettront d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, tout en soutenant la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et d'emploi et en minimisant le risque de fuites de carbone et de délocalisation;
35. Urges the Commission to adopt a holistic approach to climate change, environment, energy and competitiveness policy taking into account sectoral specificities; considers that, when regulating, the Commission should look for synergies that will allow the achievement of climate and energy targets while supporting the goals of competitiveness and employment and minimising the risk of carbon leakage and relocation;

Dans le droit dérivé de l'Union, la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux établit les procédures préliminaires à la mise en œuvre de ces principes.
In secondary European legislation, Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage sets out the preliminary procedures for implementing these principles.

B. considérant que l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne établit l'obligation de protéger la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union;
B. whereas Article 35 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union establishes the obligation to protect human health in the definition and implementation of all the Union's policies and activities;

La Directive 1999/35/CE établit des principes d'enquête concernant les accidents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse.
Directive 1999/35/EC lays down principles on investigating accidents and incidents at sea involving ro-ro passenger ferries or high-speed passenger craft.

La décision établit l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour une période de 35 ans à compter du 19 avril 2007.
It sets up a joint undertaking for ITER and F4E for a period of 35 years starting on 19 April 2007.

(35) Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
(35) When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that his orders may be executed outside a regulated market or an MTF.

7. Après consultation de l'Autorité, la Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, les modalités d'application du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande.
7. The Commission, having first consulted the Authority, shall establish, in accordance with the procedure referred to in Article 35(2), implementing rules for the application of this Article, including rules concerning the preparation and the presentation of the application.

1. Lorsque le Conseil est saisi d'un avant-projet de budget rectificatif, il établit un projet de budget rectificatif conformément aux articles 35 et 37.
1. Where the Council receives a preliminary draft amending budget, it shall draw up a draft amending budget in accordance with Articles 35 and 37.

La Commission, selon la procédure fixée à l'article 35, paragraphe 2, établit les bilans d'approvisionnement; elle peut, selon la même procédure, réviser lesdits bilans ainsi que la liste des produits énumérés aux annexes I et II, en fonction de l'évolution des besoins des régions des Açores et de Madère.
The Commission shall draw up supply balances in accordance with the procedure referred to in Article 35(2). It may revise those balances, and the list of products in Annexes I and II, in accordance with the same procedure, in the light of changes in the Azores' and Madeira's requirements.

1. Le présent chapitre établit les modalités du régime d'aide visé à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1493/1999.
1. This Chapter lays down the detailed rules for applying the aid scheme introduced by Article 35(1)(a) of Regulation (EC) No 1493/1999.