Vertaling van "lieu de modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

modifié en dernier lieu par
last amended

modifié en dernier lieu par
as last amended by...

modifier les profils de crédit d'usage de lieu
maintain site use credit profiles

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]
Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 639/2003.
(4) Regulation (EC) No 639/2003 should therefore be amended accordingly.

Le sénateur Peterson : Je dis que, au lieu de modifier la Loi sur les Indiens, qui pourrait donner lieu à une contestation en vertu de l'article 35, nous pourrions nous tourner directement vers le code coutumier.
Senator Peterson: I am saying that rather than make an amendment to the Indian Act, which could attract a section- 35 challenge, we could go directly to the custom code.

Nous considérons que s'il y a lieu de modifier la législation sur la pornographie juvénile, il faudrait la modifier de la façon suivante : tout d'abord, elle devrait viser les situations réelles de sévices et d'exploitation d'enfants, et non pas les situations imaginaires ou de fiction; deuxièmement, il faudrait ajouter les mots « dans un but sexuel » à la disposition limitant la description visuelle d'une activité sexuelle; troisièmement, et surtout, il faudrait imposer à la poursuite le fardeau de prouver que l'écrivain ou l'artiste n'a aucun objectif légitime lié à l'art et qu'il risque indûment de causer un préjudice à des personnes de moins de 18 ans.
If the child pornography legislation is to be amended, we submit that it should be amended in the following ways: first, to deal with the abuse and exploitation of real children and not fictional or imaginary ones; second, to insert the words ``for a sexual purpose'' into the branch of the offence depicting sexual activity visually; third, and most important, to make the prosecution prove both that the writer or the artist has no legitimate purpose related to art and that there is an undue risk of harm to persons under the age of 18 years.

Lors de l’examen du fonctionnement de la directive «cadre» et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et à l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger.
In carrying out its reviews of the functioning of the Framework Directive and the Specific Directives, the Commission should assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a continued need for the provisions on sector specific ex-ante regulation laid down in Articles 8 to 13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or whether those provisions should be amended or repealed.

Au lieu de modifier les règles de l'assurance-emploi s'appliquant aux travailleurs à temps partiel, dont la majorité sont des femmes, les libéraux ont haussé les plafonds des REER, une mesure dont peuvent bénéficier moins de 2 p. 100 des femmes sur le marché du travail. Ils n'ont également prévu que 3 000 places additionnelles dans les garderies au lieu des 150 000 qu'ont besoin les femmes et leurs familles.
Instead of changing EI rules for part time workers, most of whom are women, the Liberals hiked RRSP limits, which help less than 2% of women workers, and they have only delivered 3,000 of the 150,000 day care spaces needed for working women and their families.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 571/2003(4), en conséquence.
(4) Commission Regulation (EC) No 1227/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 571/2003(4), should be amended accordingly.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 315/2003(4), en conséquence.
(2) Commission Regulation (EC) No 1227/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 315/2003(4), should therefore be amended accordingly.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je voudrais aussi déposer l'amendement que je propose au projet de loi C-249 concernant les gains en efficience (1535) Au lieu de modifier les paragraphes 96(3) et 96(4), comme le prévoyait le projet de loi original, cet amendement modifie le paragraphe 96(1), et se lit ainsi:
Chair, in consideration of this, I wish also to table the amendment to Bill C-249, consideration in gains of efficiency (1535) As opposed to changing subsections 96(3) and 96(4), as the original bill had intended, it in fact changes within the same area subsection 96(1), and it reads as follows:

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1342/2002(4), en conséquence.
(2) Commission Regulation (EC) No 1227/2000(3), as last amended by Regulation (EC) No 1342/2002(4), should therefore be amended accordingly.

En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.
G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison before being eligible to apply for parole.