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Vertaling van "modifications proposées répondent effectivement " (Frans → Engels) :

Nous aurions préféré avoir l'occasion d'être consultés relativement à cette disposition, et nous ne sommes toujours pas convaincus de sa nécessité, mais les modifications proposées répondent effectivement à un certain nombre de réserves que nous avions exprimées à l'origine à ce sujet.

While we would have preferred to have an opportunity to be consulted in regard to this provision, and we are still not persuaded of the need for it, the proposed revisions do address a number of concerns we originally expressed in this regard.


L’examen des arguments présentés visait à déterminer si l’objectif poursuivi par la directive modificative proposée peut effectivement être mieux atteint au niveau de l’Union.

The purpose of the review of the arguments raised was to determine whether the objective of the proposed amending Directive can indeed be better achieved at Union level.


Les modifications proposées auront effectivement pour effet de retirer au gouvernement fédéral son rôle dans l'évaluation des incidences environnementales dans les provinces.

The proposed amendments will effectively kick the federal government out of environmental impact assessment within the provinces.


Le report de l'entrée en vigueur des modifications proposées répond à un souci de cohérence avec un amendement déposé par le rapporteur dans le cadre du rapport sur la proposition de "directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies" (2005/0153(CNS)).

The entry into force of the proposed changes should be postponed in line with an amendment by the rapporteur of the report on a directive on animal health requirements for aquaculture animals and products thereof, and on the prevention and control of certain diseases in aquatic animals (2005/153(CNS)).


Le report de l’entrée en vigueur des modifications proposées répond à un souci de cohérence avec un amendement déposé dans le cadre du rapport sur la proposition de directive relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.

The change to the date of entry into force laid down by this report is consistent with another amendment proposed in the report relating to the Directive on the prevention and control of diseases affecting aquaculture.


Le report de l’entrée en vigueur des modifications proposées répond à un souci de cohérence avec un amendement déposé dans le cadre du rapport sur la proposition de directive relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.

The change to the date of entry into force laid down by this report is consistent with another amendment proposed in the report relating to the Directive on the prevention and control of diseases affecting aquaculture.


Le fait que nous reconnaissions que les modifications proposées [.] répondent aux objections du comité concernant la légalité des dispositions réglementaires pertinentes ne signifie pas qu'il endosse ces modifications.

Our acknowledgement that the amendments.would resolve the Committee's objections to the legality of the relevant regulatory provisions does not imply an endorsement of those amendments.


La modification proposée va effectivement plus loin en ce qui concerne les pesticides, et elle permettrait que les LMR soient précisées, sous le régime de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, après les consultations sur les pesticides que nous tenons actuellement, lesquelles sont exigées par la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, et, pendant que nous procédons à l'homologation du pesticide, nous pouvons éviter le délai d'attente qui serait occasionné par le processus réglementaire visant à enchâsser la LMR dans la Loi sur les aliments et drogues.

The proposed amendment does go further in the area of pesticides, and it would allow the MRLs to be specified under the new Pest Control Products Act, following the consultations that we do now on pesticides, which are required under the new Pest Control Products Act, and at the same time as we are registering the pesticide, avoiding the timeline that would be required to go through the regulatory process to set the MRL under the Food and Drugs Act.


5. demande à la Commission d'intégrer effectivement la problématique de l'égalité hommes-femmes dans son processus de consultation et souligne que le Livre vert intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIème siècle" (COM(2006)0708) omet de traiter les incidences des modifications proposées selon les genres;

5. Calls on the Commission for the effective implementation of gender mainstreaming in its consultation process; points out that the Commission Green Paper on Modernising the law to meet the challenges of the 21st Century (COM(2006)0708) (Green Paper) fails to focus on gender-differentiated effects in regard to the proposed alterations;


Quant à la protection accrue des contribuables en vertu de ce projet de loi, les modifications proposées assureraient effectivement cette protection aux contribuables du pays.

I would now like to turn to the issue of enhanced protection for taxpayers under this proposed legislation. The amendments will provide such protection for the taxpayers of this country.


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