Vertaling van "modifications proposées augmenteraient encore " (Frans → Engels) :

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

On ne sait pas quels seraient les effets d'une telle mesure sur les cotisations totales à des REEE ni quels seraient les coûts à long terme des dispositions du projet de loi C-253, mais il est probable que les modifications proposées augmenteraient encore le coût de la déduction au cours des années qui suivraient la mise en vigueur de ces nouvelles mesures.
While it is uncertain how much this would exactly increase total RESP contributions and the specific long term costs of Bill C-253, it is likely the proposed changes could again increase the cost of the deduction in the early years following implementation.

3. fait remarquer que les modifications proposées n'ont pas encore été votées par la plénière du Parlement lituanien et qu'elles sont encore examinées par les autorités nationales lituaniennes;
3. Alerts that the proposed modifications have not been voted yet by the Plenary of the Lithuanian Parliament and that they are still under review by the Lithuanian national authorities;

Monsieur le Président, en fait la modification proposée permet encore la présentation, au Canada, de demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, comme cela a toujours été le cas.
Mr. Speaker, the fact of the matter is that the proposed amendment does allow applications on humanitarian and compassionate grounds to continue to be made in Canada as they always have been made.

17. se félicite de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques, de l'amélioration des enquêtes de police et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques; se réjouit que les modifications proposées à la Constitution devraient prévoir une reconnaissance de tous les groupes minoritaires en Croatie et que le respect des droits des minorités dans le domaine de l'éducation ait progressé; est particulièrement satisfait d'observer les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation inclusive des Roms; invite toutefois les autorités croates à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement; encourage la Croatie à continuer à faire preuve d'esprit de tolérance et à prendre des mesures appropriées pour protéger ceux qui feraient encore l'objet de menaces ou d'actes d'intimidation;
17. Is pleased that the frequency and gravity of violent incidents against ethnic Serbs have diminished, police investigations have improved and the process of reconciliation between ethnic Croats and ethnic Serbs is proving to be successful; welcomes the fact that proposed changes to the Constitution are expected to recognise all minority groups in Croatia and that minority rights in the area of education have improved; is especially pleased to note the progress achieved in the inclusive education of Roma; calls on the Croatian authorities, however, to continue their efforts to combat discrimination against Roma and ethnic Serbs, primarily in the justice system, access to employment and housing; further encourages Croatia to continue to act in a spirit of tolerance and take appropriate measures to protect those who may still be subject to threats or acts of intimidation;

La majorité libérale ne voulait même pas débattre les modifications proposées, et encore moins leur accorder une attention sérieuse.
The Liberal majority had no interest in even debating proposed amendments, much less giving them serious consideration.

Ces modifications proposées augmentaient encore, à juste titre, la diligence dont devait faire preuve les sociétés qui avaient les moyens de se conformer à cette disposition. Les critères utilisés pour déterminer si une société est une grande société demeuraient les mêmes que ceux utilisés dans la définition originelle du capital imposable dans la partie 1.3 de la loi.
These proposed amendments properly impose a higher degree of diligence on those corporations that can afford to comply, and the criterion used to determine whether a corporation is a large corporation is the same taxable capital definition originally used in part 1.3 of the ITA.

Les modifications proposées feront encore que les lois fédérales reflètent les valeurs canadiennes qui sont consacrées par la Charte.
The proposed changes will ensure that federal laws again reflect the values of Canadians which are enshrined in the charter.