Ces modifications proposées augmentaient encore, à juste titre, la diligence dont devait faire preuve les sociétés qui avaient les moyens de se conformer à cette disposition. Les critères utilisés pour déterminer si une société est une grande société demeuraient les mêmes que ceux utilisés dans la définition originelle du capital imposable dans la partie 1.3 de la loi.
These proposed amendments properly impose a higher degree of diligence on those corporations that can afford to comply, and the criterion used to determine whether a corporation is a large corporation is the same taxable capital definition originally used in part 1.3 of the ITA.
