Traduction de «proposée permet encore » (Français → Anglais) :

Il serait possible également d'adopter la formule proposée dans le projet de loi, qui comporte un élément personnel et qui permet de monter jusqu'au solliciteur général, ou encore de prévoir une immunité accordée par voie judiciaire.
You could go to the scheme as proposed by the act, which has a personal element tracking right up to the Solicitor General, or you could have a judicially authorized immunity.

Monsieur le Président, en fait la modification proposée permet encore la présentation, au Canada, de demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, comme cela a toujours été le cas.
Mr. Speaker, the fact of the matter is that the proposed amendment does allow applications on humanitarian and compassionate grounds to continue to be made in Canada as they always have been made.

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.
The EDPS also notes that the proposed directive on NIS does not yet permit a comprehensive approach of security in the EU either and that the obligation set forth in data protection law is probably the most comprehensive network and security obligation under EU law.

Bien qu'elles ne permettent pas encore d'évaluer complètement l'état du stock, les connaissances scientifiques sur la longévité et la croissance de ces espèces s'améliorent lentement, ce qui permet de mieux cibler les mesures proposées.
Scientific knowledge of the longevity and growth of these species, although still not enabling a full assessment of stock status to be carried out, is slowly improving making it possible to better target the measures proposed.

(8) considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore améliorées afin de permettre aux véhicules utilitaires légers de respecter des valeurs limites d'émission considérablement réduites; qu'il en va de même pour des technologies nouvelles qui apparaissent; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors des précédentes étapes de réduction des valeurs;
(8) Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow light commercial vehicles to comply with considerably reduced emission limits; whereas the same is true of other new technologies which are emerging; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation enables the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of value reduction pursuant to Directive 70/220/EEC to be removed;

considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;
Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;

La CAN peut réviser périodiquement tout plan d’aménagement pour vérifier s’il permet encore de réaliser les objets énoncés aux articles 47 et 48 de la LATEPN proposée (art. 66 de la LATEPN). Elle peut aussi tenir une audience publique dans le cadre de cette révision (art. 67).
The NPC may periodically review a land use plan to verify whether it continues to meet the objectives set out in sections 47 and 48 (section 66), and may hold a public hearing as part of its review (section 67).

La modification proposée à l’article 48 permet de soumettre les décisions du Ministre aux processus de révision et d’appel du TATC, qui peut alors confirmer la décision du Ministre de suspendre ou d’annuler un certificat ou un brevet, ou encore lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
The amendment proposed in clause 48 provides for TATC review and appeal of the Minister’s actions. The Tribunal can either confirm the Minister’s decision to suspend or cancel the certificate or refer the matter back to the Minister for reconsideration.