Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «modifications clés permettraient aussi » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées permettraient aussi aux agents de douanes d'arrêter les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrestation en vertu du Code criminel.

The proposed amendments would also enable customs officers to arrest persons for whom an arrest warrant has been issued under the Criminal Code.


Les modifications proposées permettraient aussi aux agents des douanes d'arrêter les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt en vertu du Code criminel.

The proposed changes would also give customs officers the power to arrest any person against whom an arrest warrant has been issued under the Criminal Code.


Dans les cas où l'autorisation initiale arrive à échéance avant que la police puisse retourner sans risque sur les lieux pour récupérer les dispositifs, les modifications proposées permettraient aussi aux tribunaux d'autoriser explicitement leur retrait, sous réserve de certaines conditions.

In cases where the initial authorization runs out before police can safely return to retrieve the devices, the proposed amendments would also allow the courts to specifically authorize their removal, subject to appropriate conditions.


Cependant, d'après mon expérience, certaines modifications clés à la loi accroîtraient la part d'activités de lobbying qui sont divulguées, accroissant ainsi la transparence, et elles me permettraient d'appliquer la loi avec plus de fermeté.

However, based on my experience, key amendments to the act would capture a greater share of lobbying activities, thus increasing transparency and enabling me to enforce it more decisively.


2. observe, depuis le dernier sommet UE-Inde (décembre 2010), que l'Union européenne et l'Inde, au bout de plus de trois ans de négociation sur l'accord de libre-échange, sont arrivées à une étape cruciale dans les négociations; encourage donc les deux parties à veiller, à tous les stades des négociations, à consulter pleinement leurs acteurs-clés; les conjure de n'envisager que la conclusion d'un accord de libre-échange qui soit équitable et équilibré, dans l'intérêt commun des sociétés et des économies tant de l'Europe que de l'Inde; estime que la crise multiple à laquelle le monde est confronté devrait conduire l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations commerciales et insiste sur le fait q ...[+++]

2. Notes that, after the latest EU-India Summit (December 2010) and more than three years of negotiations on a Free Trade Agreement, the EU and the Indian Government are at a crucial point in the negotiations; hence encourages the negotiating parties to ensure full consultation, at all stages, with their key stakeholders; calls on both parties to only envisage the conclusion of a fair and balanced FTA in the common interest of both European and Indian societies and economies; considers that the multiple crisis the world is facing should lead the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the trade negotiations and ins ...[+++]


Le plan de restructuration modifié envisageait aussi des injections de capitaux dans BankCo et AssetCo, un changement dans la stratégie de crédit, l’abandon du programme d’amortissement actif des hypothèques et des modifications de la charte concurrentielle, qui permettraient à NR d’accroître ses activités de crédit de 14 milliards GBP au total en 2009 et 2010.

The amended restructuring plan also envisaged capital injections in BankCo and AssetCo, a change in the lending strategy, abandonment of the active mortgage redemption programme and changes to the Competitive Framework, which would allow NR to increase its lending in 2009 and 2010 by GBP 14 billion in total.


Une nouvelle décision est donc nécessaire pour redéfinir la méthode et les données statistiques à employer pour la prochaine adaptation de la clé qui prendra effet le 1er janvier 2004, mais aussi pour tenir compte des modifications intervenues dans la méthodologie statistique.

A new decision is therefore needed to redefine the method and statistical data to be used for the forthcoming adjustment of the key, which will take effect on 1 January 2004, as well as to allow for changes in statistical methodology.


Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, reflètent les nouvelles stratégies mises en œuvre pour réglementer la sécurité de l'aviation, dont une augmentation des amendes qui peuvent être imposées en vertu de la loi Les modifications clés permettraient aussi aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la réglementation moins vitales pour la sécurité.

The proposed amendments to the Aeronautics Act reflect new strategies being implemented to regulate aviation safety, including an increase in penalties that may be imposed under the act. Key amendments would also allow individuals and operators to confidentially report, on a voluntary basis, less safety-critical regulatory violations.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

modifications clés permettraient aussi ->

Date index: 2021-05-26
w