Vertaling van "loi les modifications clés permettraient aussi " (Frans → Engels) :

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

4. prend acte de l'approbation par le gouvernement bangladais, le 13 mai 2013, de la loi (modifiée) sur le travail de 2013, qui autorisera les travailleurs du secteur du textile du Bangladesh à créer des syndicats sans autorisation préalable des propriétaires d'usines, et qui contient aussi des dispositions relatives aux assurances de groupe et aux services de santé dans les usines; presse instamment le parlement bangladais à adopter cette modification de la loi sans tarder lors de sa prochaine session;
4. Notes the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act-2013, which will allow the country’s garment workers to form trade unions without prior permission from factory owners, and also includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh Parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session;

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

Le plan de restructuration modifié envisageait aussi des injections de capitaux dans BankCo et AssetCo, un changement dans la stratégie de crédit, l’abandon du programme d’amortissement actif des hypothèques et des modifications de la charte concurrentielle, qui permettraient à NR d’accroître ses activités de crédit de 14 milliards GBP au total en 2009 et 2010.
The amended restructuring plan also envisaged capital injections in BankCo and AssetCo, a change in the lending strategy, abandonment of the active mortgage redemption programme and changes to the Competitive Framework, which would allow NR to increase its lending in 2009 and 2010 by GBP 14 billion in total.

Néanmoins, il a également abandonné de nombreux éléments clés: la notion de «constitution», le titre et le statut de «ministre des affaires étrangères», l’insertion de l’intégralité de la Charte des droits fondamentaux, d’une manière visiblement, dans le Traité et son caractère opposable devant les tribunaux britanniques, la suppression des symboles (drapeau et hymne), les modifications de la terminologie juridique (les «règlements» et les «directives» seraient devenus des «lois» et des «lois-cadres»), le report et les modifications des nouvelles pondérations de vote au Conseil et diverses dérogations accordées à certains États membres, comme le Royaume-Uni.
However, it also dropped many key features: the notion of a ‘Constitution’; the loss of the title and status of ‘Foreign Minister’; the fact that the Charter of Fundamental Rights will not be spelt out visibly in full in the treaty, and not be enforceable in British courts; the removal of the symbols (flag and anthem); the abandonment of changes on legal terminology (where ‘regulations’ and ‘directives’ would have been called ‘laws’ and ‘framework laws’); the postponement of and changes to the new voting weights in the Council; and various derogations given to individual Member States, such as the UK.

Par lettre datée du 8 mai 2006, enregistrée auprès de la Commission le 11 mai 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission d'une modification de l'article 60 de la loi régionale no 17/2004, déclarant que la mesure en cause est soumise au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'importance mineure (de minimis) (5) non seulement jusqu'à l'autorisation de la Commission, mais aussi «en cas de décision négative adoptée par la Commission».
By letter of 8 May 2006, registered as received by it on 11 May, the Italian authorities informed the Commission about an amendment to Article 60 of Regional Law No 17/2004, stating that the measure was subject to Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (the de minimis Regulation) (5) not only until authorisation by the Commission but also ‘in the case of a negative decision being adopted by the Commission’.

Une nouvelle décision est donc nécessaire pour redéfinir la méthode et les données statistiques à employer pour la prochaine adaptation de la clé qui prendra effet le 1er janvier 2004, mais aussi pour tenir compte des modifications intervenues dans la méthodologie statistique.
A new decision is therefore needed to redefine the method and statistical data to be used for the forthcoming adjustment of the key, which will take effect on 1 January 2004, as well as to allow for changes in statistical methodology.

Ces modifications permettraient par ailleurs de mieux articuler le règlement avec l’approche suivie par la loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale[6].
The amendments would also bring the Regulation more in line with the approach taken by the UNCITRAL Model Law on cross-border insolvency[6].