Vertaling van "modification proposée dans le projet de loi c-45 permettra-t-elle " (Frans → Engels) :

Ma question est peut-être injuste puisque vous n'êtes pas M. Champagne et il n'est pas question ici du projet de loi C-45, mais j'aimerais savoir si l'inverse est vrai: la modification proposée dans le projet de loi C-45 permettra-t-elle à l'ASFC d'obtenir des renseignements préalables sur les personnes qui quittent le Canada?
I guess my question, maybe unfairly to you today, since you're not Mr. Champagne and it's not C-45, is whether the reverse applies. Does that amendment in Bill C-45 allow CBSA to get early information about people departing from Canada?

J'ai des préoccupations à ce chapitre; les modifications de la Loi sur la protection des eaux navigables proposées dans le projet de loi C-45 risquent d'éroder les mécanismes de protection environnementale de façon imprévue lorsqu'on les combine aux modifications proposées dans le projet de loi C-38, tout particulièrement celles touchant la Loi sur les pêches.
I do have some concerns in this respect—that the changes to the Navigable Waters Protection Act proposed in Bill C-45 may leave unforeseen gaps in environmental protections when piled on top of the changes proposed in Bill C-38, in particular changes to the Fisheries Act.

La modification proposée permettra à la France d’aligner son régime sur les dispositions prévues par les nouvelles orientations communautaires pour ce qui concerne les lignes maritimes entre un port français et un port d’un autre État membre, et elle permettra également de soumettre les projets d’aides en faveur de lignes maritimes entre deux ports français aux conditions prévues par les nouvelles orientations communautaires.
The proposed amendment will enable France to bring its scheme into line with the provisions laid down in the new Community guidelines in respect of sea shipping services between a French port and a port of another Member State and will also enable projects granting aid to sea shipping services between two French ports to be made subject to the conditions laid down in the new Community guidelines.

Cette méthode spéciale leur permettra en effet de calculer les crédits de taxe sur les intrants en se servant de l'information dont elles ont besoin aux fins de la déclaration de l'impôt sur le revenu (1540) Grâce à d'autres modifications proposées dans le projet de loi, les entreprises saisonnières et à temps partiel n'auront plus à produire des déclarations de TPS pendant la saison morte.
Effectively this special approach will allow them to calculate input tax credits by using the same information they need for income tax purposes (1540 ) Other amendments in this bill will ensure that seasonal and part time businesses will no longer have to file GST returns during the off season.

La modification proposée dans le projet de loi C-40 permettra aux acheteurs et aux importateurs de véhicules automobiles d'occasion dotés d'un équipement spécial pour personnes handicapées de recevoir le remboursement de la TPS/TVH versée sur la partie de l'achat attribuable à l'équipement spécial.
The proposed amendment in Bill C-40 will allow purchasers and importers of used motor vehicles that are specially equipped for persons with disabilities to receive a rebate of the GST/HST paid on the portion of the purchase that is attributable to the special equipment.

La modification proposée dans le projet de loi C-40 permettra aux acheteurs et aux importateurs de véhicules automobiles d'occasion dotés d'un équipement spécial pour personnes handicapées de recevoir le remboursement de la TPS/TVH versée sur la partie de l'achat attribuable à l'équipement spécial.
Bill C-40 will allow purchasers and importers of used specially equipped motor vehicles to receive a rebate of the GST/HST that has been paid on the portion of the purchase that is attributable to the special equipment.