Traduction de «eaux navigables proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des eaux navigables [ Loi de la protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Act

Agent de protection des eaux navigables [ Agente de protection des eaux navigables ]
Navigable Waters Protection Officer

plus hautes eaux navigables
highest navigable water level

plus hautes eaux navigables | P.H.E.N. [Abbr.]
highest navigable water level | HNWL [Abbr.]

eaux navigables
navigable waters

eaux navigables | eau navigable | voie d'eau navigable | voie navigable
navigable waters | navigable water

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

Ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses | Ordonnance sur la navigation intérieure [ ONI ]
Ordinance of 8 November 1978 on Navigation on Swiss Waterways | Inland Navigation Ordinance [ INO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai des préoccupations à ce chapitre; les modifications de la Loi sur la protection des eaux navigables proposées dans le projet de loi C-45 risquent d'éroder les mécanismes de protection environnementale de façon imprévue lorsqu'on les combine aux modifications proposées dans le projet de loi C-38, tout particulièrement celles touchant la Loi sur les pêches.
I do have some concerns in this respect—that the changes to the Navigable Waters Protection Act proposed in Bill C-45 may leave unforeseen gaps in environmental protections when piled on top of the changes proposed in Bill C-38, in particular changes to the Fisheries Act.

Parmi les modifications proposées, mentionnons celle de renommer Loi sur la protection de la navigation la Loi sur la protection des eaux navigables, et celle de restreindre son application aux eaux navigables énoncées à l'annexe 2 du texte législatif.
Among other things, the proposed amendments would rename the Navigable Waters Protection Act to the Navigation Protection Act and limit its application to those navigable waters listed in Schedule 2 of the act.

Quelques rares modifications parmi celles qui sont proposées dans le projet de loi C-45 au sujet de la LPEN pourraient améliorer la protection de la navigation et des eaux navigables, mais cette déréglementation aura pour effet global d'affaiblir le droit de navigation au Canada.
Although a handful of proposed amendments to the NWPA in Bill C-45 may enhance protection of navigation and navigable waters, the overall deregulatory impact will be to weaken Canadians' public right of navigation.

Des mesures radicales ont aussi été proposées, comme d'effectuer des contrôles de navires au-delà des eaux territoriales, voire de restreindre ou d'interdire la navigation de certains navires particulièrement dangereux dans la zone économique exclusive des États membres.
Radical measures have also been proposed, such as inspecting ships outside territorial waters, or even restricting or prohibiting navigation by certain particularly dangerous ships in Member States' exclusive economic zone.

De même, ils ne dissocient pas les modifications mises en œuvre dans le projet de loi C-38 des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables proposées dans le projet de loi C-45.
Likewise, they do not separate the changes enacted in Bill C-38 from changes in the Navigable Waters Protection Act proposed in Bill C-45.

L’objet déclaré de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) est de « veiller à ce que les ressources naturelles de l’Arctique canadien soient mises en valeur et exploitées et à ce que les eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien ne soient ouvertes à la navigation que d’une façon qui tienne compte de la responsabilité du Canada quant au bien-être des Inuit et des autres habitants de l’Arctique canadien et quant à la conservation de l’équilibre écologique particulier qui existe actuellement dans les zones que forment les eaux, les glaces et les terres de l’Arctique canadien »(29). La définition des « eaux arctiques » proposée dans le projet de loi C‑3 étend l’application de la LPPEA à une plus vaste surface de l’océan Arctique et agrandit par conséquent la zone où les mesures de prévention de la pollution seraient applicables.
The declared purpose of the Arctic Waters Pollution Prevention Act is “to see that the natural resources of the Canadian arctic are developed and exploited and the arctic waters adjacent to the mainland and islands of the Canadian arctic are navigated only in a manner that takes cognizance of Canada’s responsibility for the welfare of the Inuit and other inhabitants of the Canadian arctic and the preservation of the peculiar ecological balance that now exists in the water, ice and land areas of the Canadian arctic” (29) The amended definition of “arctic waters” in Bill C-3 extends the application of the Act to a much vaster expanse of the Arctic Ocean, thereby enlarging the area to which pollution prevention measures may be applied.