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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-45 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law




Mosaïque chromosomique, 45,X/46,XX ou XY

Mosaicism, 45,X/46,XX or XY
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[45] L'article 1er 1 de la Convention précise qu'elle s'applique "aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant".

[45] Article 1(1) of the Convention specifies that it applies "to contracts of sale of goods between parties whose places of business are in different States: a) when the States are Contracting States; or b) when the rules of private international law lead to the application of the law of a Contracting State".


Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.

Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.


45. exprime son inquiétude quant à la persistance, dans nombre de pays, de lois et pratiques discriminatoires et de violences perpétrées du fait de l'orientation sexuelle des victimes ou de leur identité de genre, y compris de l'application de la peine de mort pour ce motif dans certains pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des personnes appartenant à des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "antipropagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent euro ...[+++]

45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity, including the use of the death penalty in some countries; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;


45. exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI ont été adoptées récemment; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;

45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where anti-LGBTI laws have recently been introduced; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;


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– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,


– vu les décisions de la Cour constitutionnelle de Hongrie du 16 juillet 2012 (n° 33/2012) sur l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges en Hongrie, du 28 décembre 2012 (n° 45/2012) sur les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, du 4 janvier 2013 (n° 1/2013) sur la loi sur la procédure électorale et du 26 février 2013 (n° 6/2013) sur la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises,

– having regard to the Decisions of the Constitutional Court of Hungary of 16 July 2012 (No 33/2012) on the lowering of the retirement age of judges in Hungary, of 28 December 2012 (No 45/2012) on the Transitional Provisions of the Fundamental Law, of 4 January 2013 (No 1/2013) on the Act on the electoral procedure and of 26 February 2013 (No 6/2013) on the Act on freedom of religion and the legal status of churches,


45. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume , sous réserve de l’intérêt supérieur du mineur concerné.

81. Member States shall ensure, if appropriate, that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom ð provided this is in the best interests of the minors concerned ï.


Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.

To determine whether, for the purposes of the procedure provided for in Articles 45 to 58, a party is domiciled in the Member State of enforcement, the court seised shall apply the internal law of that Member State.


1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG), dans la mesure où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables.

1. All applications for benefit under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Security (ASVG), the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Industry and Craft Trades (GSVG) and the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Agriculture and Forestry (BSVG), in as much as Articles 46b and 46c of the Regulation do not apply or, pursuant to Article 45 of the Regulation, another type of pension with more favourable calculation rules can be opted for.


[7] Texte du paragraphe 45 c): "Prendre, avec l'appui de la communauté internationale, des mesures immédiates pour faire appliquer les lois nationales sur les forêts et lutter contre le commerce illégal des produits forestiers, notamment les ressources biologiques, et créer les capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour la mise en oeuvre des lois nationales en la matière".

[7] Paragraph 45c states: Take immediate action on domestic forest law enforcement and illegal international trade in forest products, including in forest biological resources, with the support of the international community, and provide human and institutional capacity-building related to the enforcement of national legislation in those areas.




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loi c-45 ->

Date index: 2022-02-21
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