Vertaling van "loi c-40 permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition
Bill C-40: a new Extradition Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises publient leurs engagements, ce qui les rendra opposables au regard de la loi américaine et permettra à la FTC de contraindre les entreprises à les respecter.
The Department of Commerce will monitor that companies publish their commitments, which makes them enforceable under U.S. law by the US.

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux.
(19) To facilitate spouses' management of their property, this Regulation will authorise them to choose the law applicable to all the property covered by their matrimonial property regime, regardless of the nature or location of the property, among the laws with which they have close links because of residence or their nationality.

Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin.
Although partners wishing to make a choice of law are usually sufficiently informed and those concerned are generally particularly well informed about their rights, legal assistance should be provided for those most in need of protection.

C’est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d’être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l’information, d’éviter les concentrations et les conflits d’intérêts comme le Parlement l’a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l’Union européenne des règles communes de protection de la liberté d’information de tous les citoyens européens.
It is precisely for this reason that we are calling for a European legislative measure, a measure that – far from being an anti-Italian act – will help to safeguard pluralism of information, preventing concentrations and conflicts of interest. We therefore call on the Commission today to intervene as quickly as possible – as this Parliament has already requested in the past – in order to equip the European Union with common rules for safeguarding freedom of information for all European citizens.

La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.
The resolution will also allow Ukraine to take part in Union programmes and will define the implementation of new laws on gas now that Kiev has joined the Energy Community.

Nous croyons que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-40 permettra de nous conformer à la décision de l'Organe de règlement des différends et permettra aussi au Canada de remplir ses obligations actuelles dans le cadre de l'OMC.
We believe Bill C-40, in its current form, will adequately address the DSB ruling and will allow Canada to fulfill its current obligations under the WTO.

Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s’il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d’appliquer la loi du pays de la victime.
Whereas, as a general rule, the law applicable to non-contractual obligations is the law of the country in which the damage took place, this report will, if it is complied with, enable the law of the victim’s country to be applied, for example in the case of bodily injury following a car accident.

Également, lorsqu'il y a recours à une motion de clôture, le ministre qui parraine le projet de loi devra faire face à un barrage de questions pendant une période de temps limitée, à la Chambre des communes, ce qui permettra davantage de connaître les motivations profondes du ministre qui décide d'avoir recours à un bâillon pour adopter un projet de loi, et qui permettra à l'opposition de faire davantage valoir son point de vue sur les raisons pour lesquelles il s'oppose à un projet de loi.
Also, when the government resorts to closure, the minister who sponsors the bill will have to face a series of questions during a certain period of time in the House of Commons. This will allow us to better understand the reasons why the minister is using closure to pass his bill.

Ainsi, le projet de loi C-40 permettra donc au Canada de mieux respecter ses engagements internationaux en matière d'extradition, y compris à l'égard des tribunaux pénaux internationaux, et de prendre des mesures plus efficaces afin de contrer la criminalité internationale.
Bill C-40 will therefore allow Canada to better respect its international commitments with respect to extradition, including those relating to international criminal tribunals, and to take more effective steps against international crime.

Non seulement le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants dangereux après leur condamnation, mais il permettra aussi le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants à risque élevé déjà en prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Not only will Bill C-3 capture serious offenders following conviction, but it will also permit DNA samples to be collected and analyzed from the high-risk violent offenders under penitentiary sentence who have been convicted before the bill comes into force.