Traduction de «règlement pourraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Santé Canada a une liste de distribution et nous recevons donc automatiquement un certain nombre de choses, mais nous sommes proactifs et veillons à ce que les modifications ne nous échappent pas, parce qu'il est important que les gens soient consultés et que nous puissions faire connaître notre point de vue à l'autorité de réglementation pour ce qui est des répercussions que les nouveaux règlements pourraient avoir sur les entreprises.
Health Canada maintains a mailing list, so we get it from the push side also, but we are very proactive in ensuring that things do not slip through, because it is important that people are consulted on it, and it is important that our views are made known to the regulator as they are going forward in terms of the impact they could have on business.

Voilà donc ce que nous pourrions considérer, par exemple, comme étant des dépenses raisonnables, et les règlements pourraient en fixer les limites.
So that could be an example of what we would suggest might be a reasonable expense, with a limit set on that as defined in the regulations.

Dans ce contexte, la disposition s'applique à la navigation commerciale, notamment aux navires qui peuvent être assujettis au régime établi en 1990 par l'American Oil Pollution Act et qui pourraient donc être tenus de respecter une double réglementation.
The application in this particular context is to commercial shipping and it's to recognize those ships that may be subject to the American Oil Pollution Act of 1990 regime and therefore would be subject, potentially, to double jeopardy.

Mon rappel au Règlement consiste donc à demander à la présidence de transmettre ce message et, peut-être, d'indiquer à M. Denis qu'il est libre de dire qu'il ne peut répondre à une question pour une raison donnée s'il juge que ses obligations professionnelles liées au fait qu'il représente plusieurs personnes pourraient être compromises ou s'il estime qu'il serait difficile d'y répondre pour cette raison.
So I would simply ask, as a point of order, if the chair would be willing to convey this and maybe ask Mr. Denis that if he feels at any point his professional obligations with multiple representation will in any way be compromised, or that he will have a hard time answering for that reason, he should feel free to say, “I can't answer for that reason”.

Le présent règlement devrait donc établir un ensemble de règles en vertu desquelles les patients concernés pourraient, dans des conditions très strictes, être inclus dans l'essai clinique.
This Regulation should therefore set clear rules whereby such patients may be enrolled in the clinical trial under very strict conditions.

Étant donné la période de programmation, l es crédits qui seront disponibles lorsque les programmes d'une durée de huit ans auront été menés à terme ne seraient pas utiles dans les programmes de développement rural en 2018 et pourraient donc être plus utilement transférés à l'appui des régimes de soutien relevant du présent règlement, comme le prévoit déjà le règlement (CE) nº 637/2008.
Given the programming period, f unds available after the end of the eight year programmes would not be useful in rural development programmes in 2018 and could therefore be more usefully transferred to support schemes under this Regulation, as already provided for in Regulation (EC) No 637/2008.

Les initiatives citoyennes qui sont enregistrées conformément au règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'auraient pas été respectées, pourraient donc être examinées par la commission compétente en matière des pétitions si elle juge qu'un suivi est approprié.
Citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions set out in the Regulation have been complied with, can therefore be examined by the committee responsible for matters relating to petitions if it considers that follow-up is necessary.

Les informations qui doivent être rendues publiques en vertu du règlement (CE) n° 714/2009 ou du règlement (CE) n° 715/2009, y compris les orientations et les codes de réseau adoptés conformément auxdits règlements, peuvent servir, s'il s'agit d'informations susceptibles d'influencer les prix, à fonder la décision des acteurs du marché d'effectuer des transactions relatives aux produits énergétiques de gros et pourraient donc constituer des informations privilégiées jusqu'au moment de leur publication.
Information which is required to be made public in accordance with Regulation (EC) No. 714/2009 or Regulation (EC) No. 715/2009, including guidelines and network codes adopted pursuant to those Regulations, may serve, if it is price-sensitive information, as the basis of market participants' decisions to enter into transactions in wholesale energy products and therefore could constitute inside information until it has been made public.

Ces 120 jours civils pourraient donc s'écouler avant que le Parlement n'ait eu la possibilité d'étudier le projet de règlement.
Those 120 calendar days could expire and Parliament really didn't have the opportunity to sit and consider them.

De l'avis de la majorité des parties intéressées, les restrictions nationales visant la localisation des systèmes de compensation et de règlement-livraison et la localisation des titres constituent les obstacles juridiques les plus sérieux et pourraient donc être un objectif prioritaire de la Commission.
Most interested parties view barriers related to national restrictions on the location of clearing and settlement systems and national restrictions on the location of securities as the most harmful of the legal barriers. They could therefore be a priority target of the Commission.