Vertaling van "leur statut pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine
Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin

Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]
Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle loi inaugure des procédures qui nieront à des résidents permanents voyageant à l'étranger le droit de revenir au Canada, même pour comparaître devant des instances devant déterminer leur statut, alors que, par ailleurs, leur statut pourrait être parfaitement valide.
The new act will bring in procedures that will take away from permanent residents travelling abroad the right to return to Canada, even if it is to appear before authorities that are charged with determining their status, even though their status may be perfectly valid.

Tous les membres des services étrangers devraient avoir droit au statut diplomatique du moment qu'on estime que le fait de ne pas jouir d'un tel statut pourrait compromettre leur sécurité personnelle [.]
Diplomatic status should be requested for all foreign service members where there is any question that its absence would jeopardize their personal security.

AI. considérant que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et permettrait de mieux faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle de l'Union;
Ai. whereas the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and would increase recognition of the value of mutual societies within Union policy making;

28. souligne que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et qu'il contribuerait à faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle européenne;
28. Underlines that the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and it would increase recognition of the value of mutual societies within European policy making;

AI. considérant que le statut pourrait donner l'occasion aux mutualités de réaliser des économies d'échelle de manière à rester compétitives à l'avenir et qu'il contribuerait à faire reconnaître la valeur des mutualités dans la prise de décisions politiques à l'échelle européenne;
Ai. whereas the statute could provide opportunities for mutual societies to create economies of scale in order to maintain competitiveness in the future and would increase recognition of the value of mutual societies within Union policy making;

34. rappelle la demande formulée il y a longtemps déjà concernant la reconnaissance aux partis politiques et aux fondations politiques au niveau européen d'un statut leur permettant d'acquérir la personnalité juridique dans le cadre du droit de l'UE plutôt que dans celui de l'État où ils sont établis ou reconnus; est d'avis qu'un tel statut pourrait aussi prévoir des normes minimales concernant leur fonctionnement et leur structure; exprime son intention d'élaborer une proposition législative à cet effet, à soumettre à la Commission conformément à l'article 225 dut traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
34. Recalls a demand made long ago, namely to give the European political parties and foundations a legal statute, enabling them to acquire legal personality under EU law rather than the law of the State where they are established or recognised; considers that such a statute could at the same time lay down minimum requirements as to their functioning and structure; states its intention to draw up a legislative proposal with this aim, to be submitted to the Commission in accordance with Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

La Commission estime que le montant d'environ 360 millions d'euros proposé par l'État grec pourrait excéder les montants qui sont nécessaires pour libérer l'OTE de surcoûts allégués, dus à un coût de main-d'œuvre plus élevé en raison du statut des employés de l'OTE, proche du statut de fonctionnaire.
The Commission believes that the approximately €360 million offered by the Greek State may exceed what is necessary to relieve OTE of alleged extra costs resulting from higher labour costs due to the quasi-civil-servant status of OTE’s employees.

L'Union européenne note par ailleurs que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourrait s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.
The European Union also notes that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.

Le Conseil a accepté, en tant que partie intégrante de l'accord négocié sur le statut des députés, d'examiner toutes les conséquences que le statut pourrait avoir en termes de droit primaire.
As an integral part of the negotiated agreement on the Members' Statute, Council agreed to review any consequences the Statute might have in terms of primary law.

Toute modification de leur statut pourrait avoir d'énormes répercussions pour l'économie des régions environnantes.
Any change in the status of these ports could have a drastic impact on the regional economy of the surrounding areas.