Vertaling van "modification du modèle de gestion devrait prévoir " (Frans → Engels) :

85. estime que toute modification du modèle de gestion devrait prévoir une période transitoire d'application en vigueur exclusivement à l'intérieur de chaque État membre, afin d'éviter toute altération brusque, ce qui permettrait d'en évaluer les résultats avant d'en étendre l'application à l'échelle communautaire;
85. Considers that any change in the management model should include a transitional period of application exclusively within each Member State, in order to avoid any sudden changes and to assess the results before extending its application to Community level;

84. estime que toute modification du modèle de gestion devrait prévoir une période transitoire d'application en vigueur exclusivement à l'intérieur de chaque État membre, afin d'éviter toute altération brusque, ce qui permettrait d'en évaluer les résultats avant d'en étendre l'application à l'échelle communautaire;
84. Considers that any change in the management model should include a transitional period of application exclusively within each Member State, in order to avoid any sudden changes and to assess the results before extending its application to Community level;

En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d'insolvabilité principale.
In particular, this Regulation should provide that European patents with unitary effect, a Community trade mark or any other similar rights, such as Community plant variety rights or Community designs, should only be included in the main insolvency proceedings.

La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
The procedure for amending the list in Annex I to this Regulation should include providing designated natural or legal persons, entities or bodies with the grounds for listing, so as to give them an opportunity to submit observations.

La présente directive devrait donc préciser dans le contrat initial l’ampleur des modifications qu’il est possible de prévoir.
This Directive should therefore set out to what extent modifications may be provided for in the initial concession.

23. souligne que le niveau de complexité du processus de modification des modèles de gestion des pêches et les difficultés, notamment d'ordre juridique, qui pourront survenir au cours de ce processus ne sont pas insurmontables, comme en témoigne la réussite d'autres modèles de gestion, en d'autres lieux du monde; invite la Commission à examiner attentivement s'il serait possible d'instaurer de nouveaux modèles de gestion pour compléter les modèles actuels de gestion des pêches;
23. Emphasises that, notwithstanding the degree of complexity of some procedures for modifying fisheries management models and the difficulties, in particular of a legal nature, which may appear in this process, these are not insuperable, as is shown by the successful application of other management models in other parts of the world; calls on the Commission to examine carefully if new management models could be introduced to complement existing fisheries management models;

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations.
The procedure for amending the lists in Annex I to this Regulation should include providing designated natural or legal persons, entities or bodies with the grounds for the listing, so as to give them an opportunity to submit observations.

Lorsqu'une modification de l'annexe A, B ou C ou d'annexes supplémentaires de la convention est adoptée, la Commission devrait prévoir sa mise en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004 ou de toute autre législation communautaire applicable.
In the event of an amendment to Annex A, B or C or additional Annexes to the Convention being adopted, the Commission should provide for its implementation in the framework of Regulation (EC) No 850/2004, or other relevant Community legislation.