Traduction de «texte réglementaire n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant les changements de novembre 2003, si le Comité mixte permanent concluait qu’un règlement ou texte réglementaire n’était pas conforme à l’objet d’une loi telle qu’adoptée par le Parlement, il présentait un rapport à la Chambre pour en recommander l’abrogation.
Prior to the November 2003 changes, if the Standing Joint Committee concluded that a regulation or some other statutory instrument was not in keeping with the intention of the Act as passed by Parliament, it made a report to the House advocating its revocation.

(3) Est interdite la communication — pour consultation ou par délivrance d’exemplaires — des textes réglementaires et catégories de textes réglementaires suivants qui ne sont pas par ailleurs de droit communicables et dont le gouverneur en conseil est convaincu que leur communication dans les conditions prévues par la Loi, si elle n’était pas interdite pas le présent règlement, serait ou risquerait d’être une cause d’injustice ou de difficultés excessives pour les intéressés — personnes ou organismes — ou de préjudice grave et injustifié pour leurs activités :
(3) The inspection of and the obtaining of copies of the following statutory instruments and classes of statutory instruments, being statutory instruments or classes of statutory instruments the inspection of which or the making of copies of which is not otherwise provided for by law and in respect of which the Governor in Council is satisfied that the inspection or the making of copies thereof as provided for by the Act would, if it were not precluded by these Regulations, result or be likely to result in injustice or undue hardship to any person or body affected thereby or in serious and unwarranted detriment to any such person or body in the matter or conduct of that person’s or that body’s affairs, are hereby precluded:

La troisième option présentée pour évaluation était la mise en œuvre d'un paquet de mesures réformatrices au moyen d'un texte réglementaire qui serait contraignant au niveau communautaire.
The third option presented for assessment was implementation of the reform package by means of a regulatory text that would be binding at Community level.

1) Au considérant 1, le texte de la note de bas de page n° 7 devrait être remplacé par le texte suivant: "JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Le titre original de l'acte était "Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle"".
1) In recital 1, the text of footnote no. 7 should be replaced by the following text: "OJ L 298, 17.10.1989, p. 23. The original title of the act was "Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities"".

Un sous-groupe spécifique a été institué au sein du groupe «CARS 21» afin d’examiner le cadre réglementaire[11] et de déterminer s’il était possible d’abroger ou de simplifier certains textes en vigueur.
A dedicated sub-group was set up as part of CARS 21 to scrutinise the regulatory framework[11] and to identify possibilities for withdrawing or simplifying the legislation in force.

Projet de loi C-205 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), L.C. 2003, ch. 18. Pour plus de renseignements sur la procédure et l’historique entourant le désaveu, notamment sur l’époque à laquelle cette procédure n’était autorisée qu’en vertu du Règlement de la Chambre des communes plutôt que par la Loi, voir « Abrogation d’un texte réglementaire », dans Audrey O’Brien et Marc Bosc (dir.), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., Chambre des communes, 2009.
Bill C-205: An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for regulations), S.C. 2003, c. 18. For more on the procedure and history of disallowance, including when the procedure was available only under the Standing Orders of the House of Commons rather than in the Act, see “Revocation of a Statutory Instrument,” in Audrey O’Brien and Marc Bosc, eds., House of Commons Procedure and Practice, 2 ed., House of Commons, 2009.

Vous avez cité une douzaine de textes réglementaires ou législatifs en disant que 12 était un nombre logique à nous présenter, et pourtant, quand nous étions saisis du projet de loi C-2, et que j'ai négocié avec les petits partis pour qu'on s'entende sur le nombre de 12, ils étaient tous d'accord, ils trouvaient que c'était logique, mais vous aviez toutes les raisons du monde de vous y opposer.
There are almost a dozen acts that you quoted in saying that 12 is a logical number to put before us, yet when we had Bill C-2 coming through the House here and I negotiated the number 12 with all the small parties and they all agreed it was a rational number, you had every reason in the world not to do it.

Certains députés de l'autre côté ont avancé que le code de déontologie proposé n'était pas un texte réglementaire et n'était pas exécutoire devant la loi.
Some members opposite have argued that the code of conduct as proposed is not a regulatory text and not enforceable in law.