Vertaling van "mesure était adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles
Agricultural Conservation Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme son prédécesseur, le programme Auto-Oil II était fondé sur les principes de rentabilité, de rigueur scientifique et de transparence; il se caractérisait également par la participation d'un plus large éventail de parties intéressées que dans le programme Auto-Oil I. La rentabilité des mesures a été évaluée en ce qui concerne des objectifs approuvés de qualité de l'air figurant dans la législation communautaire adoptée ou proposée.
Like its predecessor, Auto-Oil II has been based on the principles of cost-effectiveness, sound science and transparency; it has also been characterised by the involvement of a wider range of stakeholders than was the case in Auto-Oil I. The cost-effectiveness of measures has been assessed against agreed air quality targets taken from adopted or proposed Community legislation.

La dernière mesure d’application en suspens était la décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération[5], qui a été adoptée le 26 février, comme indiqué précédemment.
The last pending implementing measure was the Commission implementing Decision on the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System[5], which was adopted on 26 February as mentioned above.

SACE affirme que la mesure a été adoptée dans une optique de maximalisation des profits et qu'elle était, à ce titre, compatible avec une activité de réassurance conforme à la pratique du marché.
SACE argues that the measure was driven by profit consideration and thus corresponded to reinsurance activity in line with market practices.

Le but était d’évaluer la mise en œuvre du programme et la réalisation de ses objectifs, d’indiquer dans quelle mesure les actions adoptées jusqu’ici ont contribué aux objectifs énoncés dans la décision ainsi qu’aux objectifs généraux de l’action européenne dans le domaine de la culture définis à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de fournir des données en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’éventuel successeur du programme actuel.
The evaluation aimed to assess the implementation of the programme and the achievement of its objectives, to report on the extent to which the actions adopted so far have contributed to the objectives specified in the Decision and to the overall objectives of EU action in the field of culture as provided for in Article 167 of the Treaty on the functioning of the EU, and to provide input for the preparation and implementation of any future programme in the field of culture as a follow up to the current one.

En 2004, l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 59/25, avait déjà lancé un appel explicite en faveur de l'adoption de mesures urgentes visant à éliminer les pratiques de pêche destructrices en haute mer et s'était engagée à examiner en 2006 les mesures adoptées par les États et les ORP en réponse à son appel.
Already in 2004, Resolution 59/25 of the UN General Assembly issued an explicit call for urgent measures to eliminate destructive fishing practices in the high seas and committed to review in 2006 what action had been taken by States and RFMOs in response to such call.

La deuxième mesure adoptée en vertu de cet article était la décision du 11 mai 2006[28] exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les briquets mis sur le marché communautaire présentent des caractéristiques de sécurité enfants et qu’ils interdisent la mise sur le marché de briquets ressemblant à d’autres objets particulièrement attrayants pour les enfants (les briquets dits «fantaisie»).
The next measure based on this Article was the Decision of 11 May 2006[28] requiring Member States to ensure that cigarette lighters placed on the EU market are child-resistant and to prohibit the placing on the market of lighters which resemble objects that are particularly attractive to children (so-called "novelty lighters").

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.

Bien que diverses mesures communautaires aient été adoptées afin de promouvoir l'efficacité énergétique, la conservation de l'énergie et l'exploitation des sources d'énergie renouvelables (par ex. les programmes ALTENER et SAVE), elles ont bénéficié de moyens financiers inférieurs à ce qui était proposé à l'origine, et elles ont eu peu d'incidence, compte tenu de l'ampleur du problème.
While a number of Community measures have been agreed to promote energy efficiency and conservation and renewable energy sources (e.g. ALTENER and SAVE programmes), these have received less funding than originally proposed and have had little impact faced with the scale of the problem.

(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.
9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.