Traduction de «loi telle qu’adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela nous apparaît hautement discriminatoire lorsque l'on considère l'effet correctif du projet de loi, de la loi telle qu'adoptée.
We feel that it is highly discriminatory, considering the corrective effect of the bill, of the legislation as adopted.

Cette situation n'est pas prise en compte par le projet de loi à l'heure actuelle ni dans la loi telle qu'adoptée par la Chambre des communes.
This situation is not provided for in the current bill nor in the Act as adopted by the House of Commons.

Avant les changements de novembre 2003, si le Comité mixte permanent concluait qu’un règlement ou texte réglementaire n’était pas conforme à l’objet d’une loi telle qu’adoptée par le Parlement, il présentait un rapport à la Chambre pour en recommander l’abrogation.
Prior to the November 2003 changes, if the Standing Joint Committee concluded that a regulation or some other statutory instrument was not in keeping with the intention of the Act as passed by Parliament, it made a report to the House advocating its revocation.

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

À cet égard, et même si elles n’ont pas de lien étroit avec la circulation sans visa, certaines décisions tournées vers l’avenir ont également été prises, telles que la loi serbe récemment adoptée régissant le fonctionnement des conseils nationaux des minorités.
On this point, although not closely linked to visa-free travel, certain forward-looking decisions have also been taken, such as the law recently adopted in Serbia governing the operation of the minorities’ national councils.

À ce moment-là, il y aura révision de la loi telle qu'adoptée, comme cela est prévu dans la loi (1440) Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, si le gouvernement veut améliorer la loi électorale plutôt que de changer les règles de financement des partis politiques, ne vaudrait-il pas mieux revoir le processus de nomination qui actuellement favorise les petits amis libéraux aux postes de directeur de scrutin?
At that time, the act that was passed will be reviewed, as provided in the legislation (1440) Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, if the government wants to improve the Canada Elections Act, would it not be preferable, instead of changing the rules on political party financing, to review the appointment process for the positions of returning officers, which currently benefits Liberal friends?

18. soutient sans réserves le développement de la capacité des États à prévenir le terrorisme par le biais de la promotion de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et l'établissement de systèmes efficaces de justice pénale, ainsi qu'au moyen de la promotion d'une éducation de qualité, de la tolérance religieuse et culturelle; à cette fin, en appelle à tous les États de la communauté internationale pour qu'ils interdisent, en vertu de la loi, l'incitation à commettre des actes terroristes et qu'ils œuvrent à prévenir de tels comportements, comme le prévoit la stratégie mondiale contre le terrorisme, du 8 septembre 2006, telle qu'adoptée par les Nations unies;
18. Supports unreservedly the development of the capacity of States to prevent terrorism through the promotion of the rule of law, respect for human rights and the establishment of effective criminal justice systems as well as through the promotion of high-quality education and religious and cultural tolerance; to that end, urges all the States within the international community to ensure that incitement to commit terrorist acts is banned by law and to prevent such conduct, as called for in the United Nations Global Counter-Terrorism Strategy of 8 September 2006;

La politique de votre ministère est-elle de vous en tenir à cet objet ou est-ce que l'objet de la loi telle qu'adoptée en 1970 a changé ou est en train de changer?
As a matter of policy, does your department still hold to that intent, or has the intent of the law as originally passed in 1970 changed, or is it changing?