Traduction de «mises en place font apparaître » (Français → Anglais) :

70. En matière d’immigration illégale , et en dépit de l’absence de rapports sur la mise en œuvre, les autres indicateurs disponibles font apparaître un niveau de transposition relativement satisfaisant des textes les moins récents, à l’exception d’un État membre en particulier.
70. As regards illegal immigration , in spite of the absence of implementation reports, the other indicators available reveal a relatively satisfactory transposition level of the least recent instruments, except in one Member State in particular.

Les résultats des contrôles font apparaître que les pays candidats ont consenti d'importants efforts pour mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle et que, en règle générale, ils ont bien progressé vers la satisfaction des exigences de l'annexe III des protocoles de financement.
The results of the audits indicate that the Candidate Countries have made significant efforts in setting up management and control systems and that generally there has been good progress towards meeting the requirements of Annex III of the Financing Memoranda.

En outre, l’évaluation des risques et les contre-mesures mises en place font apparaître ce partage.
In addition, this is reflected in the risk assessment and in the implemented countermeasures.

2. Dans le cas où des contrôles sur place font apparaître des irrégularités importantes pour une mesure donnée ou dans une région ou partie de région, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année en cours ainsi que le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.
2. Where on-the-spot checks reveal significant irregularities for a given measure or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of beneficiaries to be checked on-the-spot in the following year.

5. Selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005, la Commission peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le supprimer de la liste si les contrôles effectués sur place par les experts de la Commission, tels qu'ils sont visés à l'article 28 dudit règlement, font apparaître un non-respect de la législation communautaire applicable en la matière».
5. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 31(2) of Regulation (EC) No 1/2005, may suspend the use of a control post or withdraw it from the list, if on-the-spot checks carried out by the experts of the Commission as referred to in Article 28 of that Regulation indicate non-compliance with the relevant Community legislation’.

- la mise en place de capacités administratives spécifiques (ex. les programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse font l'objet d'une gestion indirecte par des organismes spécifiques habilités dans chaque pays participant; des mesures préparatoires à leur mise en place sont nécessaires, et l'éventuelle ouverture de ces programmes dépend d'une vérification préalable de la capacité des structures mises en place à appliquer les règles des programmes et à répondre aux exigences d'une saine gestion financière) ;
- appropriate administrative capacity (e.g. the Socrates, Leonardo da Vinci et Youth programmes are managed through bodies set up specially in each participating country; certain preparatory measures have to be taken before these bodies can be set up and access to the programmes is subject to checks on the institutional capacity for enforcing the programme rules and ensuring sound financial management);

4. Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.
4. National regulatory authorities shall ensure that, where implementation of a cost accounting system is mandated in order to support price controls, a description of the cost accounting system is made publicly available, showing at least the main categories under which costs are grouped and the rules used for the allocation of costs.

Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités significatives dans une région ou partie de région, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dans l'année en cours et augmentent le pourcentage des demandes à contrôler l'année suivante pour cette région ou partie de région.
Should on-the-spot checks reveal significant irregularities in a region or part of a region the competent authority shall make additional checks during the current year in that area and shall increase the percentage of applications to be checked in the following year.