Vertaling van "mises en cause seraient nettement " (Frans → Engels) :

Il est fort intéressant de noter que d'après certains témoignages entendus au comité, les sommes mises en cause seraient nettement plus considérables.
It is very interesting to note that according to some of the testimony at the committee, there is an indication that the moneys involved were much greater.

Monsieur le Président, en conclusion, je suis d'avis que si votre décision devait être maintenue, cela signifierait que chaque fois que les activités d'un député seraient mises en cause, il suffirait que ce député demande au commissaire à l'éthique de faire enquête pour empêcher les députés de poser des questions à ce sujet à la Chambre.
Mr. Speaker, in conclusion, I would submit that if your ruling were to stand, it would mean that at any point when government members' activities were called into question, all that would be required to avoid any further questions in this place would be to have those members request the Ethics Commissioner to look into the matter.

J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.
I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.

Ces dispositions sont destinées à assurer l'information du Parlement et à éviter la poursuite d'un programme dans des conditions qui seraient mises en cause par les colégislateurs.
These provisions are designed to ensure that Parliament is kept informed and to avoid the continuance of a programme under conditions likely to be questioned by the co-legislators.

La mise en place d'autres formes de garantie financière, notamment des fonds, ne satisfait pas le principe du "pollueur-payeur", étant donné qu'il pourrait exister des situations dans lesquelles les personnes qui paieraient ne seraient pas celles qui auraient causé le dommage environnemental.
To establish other types of financial guarantees, in particular funds, would be contrary to the ‘polluter pays’ principle because situations might arise in which those who had not caused environmental damage would be called upon to pay for it.

L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.
The lack of any Community interest is justified by the fact that the probability of establishing that Article 82 of the Treaty (which prohibits abuses of dominant positions) has been infringed is reduced for three reasons in particular: (i) this case must be assessed within the context of the national geographical organisation of football in Europe, which is not called into question by Community law; (ii) the case is the only one that has been brought to the Commission's notice and is an isolated case that gave rise to a dispute in the past; (iii) the investigatory measures needed would be disproportionate to the probability of establishing that an infringement had taken place.

Il avait reçu un avis de mise en cause de la Croix rouge canadienne et ses avocats lui avaient dit qu'ils seraient obligés d'annuler son assurance contre la faute professionnelle.
He had received a third party notice from the Canadian Red Cross and was advised by his lawyers that they would have to cancel his malpractice insurance.

- étant donné que la croissance du PIB en 1999 devrait être nettement inférieure à ce qui était prévu dans le budget, la mise en oeuvre de la politique budgétaire devrait avoir pour objectif, en 1999, de limiter tout dérapage par rapport à l'objectif fixé pour le déficit total, à savoir 2 % du PIB, étant entendu que ce déficit restera en tout état de cause inférieur à 2,4 % du PIB.
- given that GDP growth in 1999 is expected to be clearly below what was foreseen in the budget, implementation of budgetary policy in 1999 should aim at limiting any slippage from the target for the total deficit of 2 % of GDP, which in any event will stay below 2,4 %.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.

Ces réformes indiquaient clairement que les peines d'emprisonnement avec sursis ne seraient pas envisageables pour les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme, ni pour certaines infractions graves contre les biens et certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
The reform set out in this bill, Bill C-16, explicitly stated that conditional sentences will not be an option for offences punishable by a maximum of 14 years to life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import and/or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or the listed property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.