Vertaling van "garantie financière notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie financière | sûreté financière
financial collateral | financial guarantee

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

contre-garantie financière
indemnity or credit guarantee

garantie financière de parrainage
sponsorship financial guarantee

garantie financière pour la post-fermeture [ caution financière de post-fermeture ]
post-closure financial security

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) le contrat relatif à une garantie financière, notamment l’accord de transfert de titres pour obtention de crédit et toute forme de sûreté portant sur une garantie, à l’égard d’un contrat visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à h).
(i) an agreement relating to financial collateral, including any form of security or security interest in collateral and a title transfer credit support agreement, with respect to an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (h).

Aux termes de ce projet de loi, les exploitants pourraient garantir leur responsabilité financière au moyen d'une assurance traditionnelle et, jusqu'à concurrence de 50 %, au moyen d'autres formes de garanties financières, notamment des garanties d'un gouvernement provincial, des lettres de crédit et de l'autoassurance.
Under this legislation, operators would be permitted to guarantee their financial liability with traditional insurance and up to 50% with other forms of financial security, such as provincial government guarantees, letters of credit, and self-insurance.

Le paquet adopté par le Collège aujourd'hui donne une impulsion aux principaux éléments de la phase 1 du processus d’achèvement de l’UEM: une approche renouvelée du semestre européen, comprenant notamment un dialogue démocratique renforcé; une boîte à outils de gouvernance économique améliorée, incluant la mise en place d’autorités nationales de la compétitivité et d'un comité budgétaire européen consultatif; une représentation plus unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales, notamment au FMI; et la préparation du terrain en vue de parvenir à une Union financière, notamment l’achèvement de l’Union bancaire et la présentation de propositions, d’ici la fin de l’année, sur un système européen de garantie des dépôts.
The package adopted by the College today takes forward key elements of Stage 1 of the process to complete EMU: a revised approach to the European Semester, such as enhanced democratic dialogue; an improved toolbox of economic governance, including the introduction of national Competitiveness Boards and an advisory European Fiscal Board; a more unified representation of the euro area in international financial institutions, notably the IMF; and paving the way for a Financial Union, notably by completing the Banking Union and bringing forward proposals later this year on a European Deposit Insurance Scheme.

11. regrette que le Fonds de garantie bancaire figurant dans le programme-cadre "Europe créative" ait pris beaucoup de retard et que son démarrage effectif ait été reporté à 2016 alors que les industries culturelles et créatives, en particulier les PME, souffrent depuis longtemps du problème de la diminution des crédits en raison, notamment, des exigences très élevées demandées par les banques en matière de garanties financières; demande l'augmentation des moyens financiers permettant d'améliorer les outils de formation, de fonctionnement et de garantie financière afin d'aider au mieux le secteur de la culture et de la création;
11. Expresses regret that the Bank Guarantee Fund included in the Creative Europe Framework programme has undergone a heavy delay and its operational starting has been postponed to 2016, although cultural and creative industries and, in particular, SMEs have been suffering for a long time the credit crunch problem, in particular due to the huge requests by banks for financial guarantees; calls for an increase in economic resources that enhance formative, operational and financial guarantee tools to effectively support the cultural and creative sector;

L'évaluation des projets miniers doit notamment permettre de s'assurer qu'il existe une garantie financière suffisante pour couvrir le coût d'un éventuel accident ou encore de toute réclamation ou indemnité devant être payée au moment de la fermeture de la mine.
Assessment of mining projects must include assurance that appropriate security is in place to cover the cost of any accident and any reclamation or compensation at mine closure.

Nous examinerons en particulier l’effet de l’abolition de l’obligation d’enregistrer ou de notifier le débiteur de l’utilisation de créances privées comme garantie financière, notamment dans les États membres qui, à l’heure actuelle, hésitent encore et souhaitent obtenir une dérogation à l’article 3, 1 alinéa de la directive sur les garanties financières.
In particular we will look at how the abolition of the obligation to register or notify the debtor on the provision of credit claims as financial collateral is working, especially in those Member States that, for the time being, are hesitant and want to opt out from Article 3(1) of the Financial Collateral Directive.

La mise en place d'autres formes de garantie financière, notamment des fonds, ne satisfait pas le principe du "pollueur-payeur", étant donné qu'il pourrait exister des situations dans lesquelles les personnes qui paieraient ne seraient pas celles qui auraient causé le dommage environnemental.
To establish other types of financial guarantees, in particular funds, would be contrary to the ‘polluter pays’ principle because situations might arise in which those who had not caused environmental damage would be called upon to pay for it.

Heureusement, la proposition commune reprend de nombreux textes qui se trouvaient dans le texte adopté par le Parlement, encore que fort affaiblis par ces "peuvent", et je pense que, la semaine dernière, la commission juridique et du marché intérieur a adopté plusieurs textes pertinents. Notamment, concernant la garantie financière avec la fixation d’un montant maximum et les garanties financières obligatoires qui sont possibles sur une période donnée.
Fortunately, the joint proposal does contain many texts that were included in Parliament's adopted text, albeit considerably watered-down by those 'mays', and, last week, I think, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market adopted a number of pertinent texts, specifically on financial security with a built-in ceiling and the compulsory financial insurances that are possible over a certain period of time. It is useful and necessary to be able to guarantee insurability.

Pour réaliser cet objectif, la directive exige des États membres qu'ils fassent en sorte de soustraire ces contrats à certaines dispositions de leur législation en matière d'insolvabilité, notamment celles qui pourraient faire obstacle à la réalisation de la garantie financière ou rendre incertaine la validité de techniques actuelles, telles que la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("netting by close-out") ou la constitution de garanties à titre complémentaire ou de remplacement.
In order to achieve this objective the Directive requires Member States to ensure that certain provisions of insolvency law do not apply to such arrangements; in particular, those that would inhibit the effective realisation of financial collateral or cast doubt on the validity of current techniques such as bilateral close-out netting, the provision of additional collateral in the form of top-up collateral and substitution of collateral.