Vertaling van "seraient pas admises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]
disallowed deduction

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

nombre de personnes admises | effectif du public | effectif des personnes admises | effectif des personnes reçues
capacity

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

personnes admises à être partie à la procédure
persons entitled to be parties to appeal proceedings

personnes admises à former le recours
Persons entitled to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.
National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.

Étant donné que les importations au juste prix en provenance de la RPC seraient toujours admises sur le marché de l’Union, tout comme les importations en provenance de pays tiers, l’activité traditionnelle des importateurs devrait se poursuivre, même en cas de maintien des mesures à l’encontre de la RPC.
As fairly-priced imports from the PRC would still be allowed to enter the Union market, and as imports from third countries would also continue, it is likely that the traditional business of the importers would continue even if the anti-dumping measures with regard to the PRC were maintained.

La présente directive ne portant pas atteinte aux dispositions figurant dans des accords bilatéraux, les droits conférés en matière de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe, en application d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre dans lequel la personne détachée a été admise et son pays d'origine, pourraient être renforcés par rapport aux droits qui seraient accordés en matière de sécurité sociale à cette personne en vertu du droit national.
Since this Directive is without prejudice to provisions included in bilateral agreements, the social security rights enjoyed by third country national intra-corporate transferees on the basis of a bilateral agreement concluded between the Member State to which the person has been admitted and his or her country of origin could be strengthened compared to the social security rights which would be granted to the transferee under national law.

J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.
I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.

3 bis. Pour ce qui est d'éventuelles propositions aux termes desquelles les opérateurs de navires ou groupes d'opérateurs de navires utilisant des techniques de réduction seraient autorisés à effectuer une compensation entre les émissions de SO2 des navires modifiés et celles des navires non modifiés, de telles pratiques ne sont admises que si l'avantage sur les plans environnemental et sanitaire par comparaison avec l'utilisation de combustibles marine à faible teneur en soufre peut être clairement démontré.
3a. As regards possible proposals whereby ship operators or groups of ship operators using abatement technologies would be allowed to offset SO2 emissions from modified ships against non-modified ships, such schemes shall only be permitted provided that environmental and health benefit compared to the use of low sulphur marine fuels can be clearly demonstrated.

L’exploitation des pétroliers à coque simple ne serait plus admise dans la Communauté au-delà de dates limites qui seraient ainsi fixées dans la législation communautaire.
The use of single-hulled oil tankers will be prohibited within the Community as of a given date to be established in Community legislation.

considérant que de telles autorisations ne peuvent toutefois être admises qu'avec une grande prudence car elles seraient, en cas d'application trop générale, susceptibles d'entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'en autoriser l'application;
Whereas, however, considerable caution should be exercised in granting such authorisations, for, if too generally applied, they might hinder freedom of movement ; whereas they should therefore be limited, both as to their period of validity and as to their scope, and, as is generally provided in the Treaty in respect of the administration of protective measures, the granting of such authorisations should be entrusted to the Commission,

considérant que de telles autorisations ne peuvent, toutefois, être admises qu'avec une grande prudence car elles seraient, en cas d'application trop générale, susceptibles d'entraver la libre circulation ; qu'il convient donc de les limiter dans le temps et dans leur champ d'application et de confier à la Commission, à l'instar de ce que le traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de sauvegarde, le soin d'en autoriser l'application;
Whereas, however, considerable caution should be exercised in granting such authorisations, for, if too generally applied, they might hinder freedom of movement ; whereas they should therefore be limited, both as to their period of validity and as to their scope, and, as is generally provided in the Treaty in respect of the administration of protective measures, the granting of such authorisations should be entrusted to the Commission;