Vertaling van "mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup " (Frans → Engels) :

7. observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum;
7. Takes note that, for a growing group of Member States, Prüm has become a routine tool in cross-border police cooperation and crime investigation; regrets the considerable delays in the implementation of the Prüm Decision in several Member States; agrees with the Commission that further development of the instrument should not be considered before full implementation has been achieved; calls on the Member States concerned to implement the Prüm Decision fully and properly so that it can be used to its maximum extent;

Le programme «L'Europe en mouvement» pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous, adopté en mars de cette année, ainsi que le «paquet Mobilité propre» présenté en novembre — avancée décisive vers la mise en œuvre des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord de Paris, dont celui, contraignant, de réduire d'au moins 40 % d'ici à 2030 les émissions de CO2 dans l'UE, constituent des résultats concrets sur la voie de l'achèvement du projet d'union de l'énergie.
In March this year the 'Europe on the Move'set of initiatives for the transport sector with the aim to stay competitive in a socially fair transition towards clean energy and digitalisation as well as the 'Clean Mobility Package' presented in November - a decisive step forward in implementing the EU's commitments under the Paris Agreement for a binding domestic CO2 reduction of at least 40% till 2030, are concrete deliverable in the process of completing the Energy Union project.

Cette réunion, à laquelle ont pris part les Ordonnateurs Nationaux de la région, a permis de prendre des décisions importantes pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme Indicatif Régional du 10ème FED et de la mise en œuvre du Programme Indicatif Régional du 11ème FED.
This meeting, attended by the region's National Authorising Officers, enabled important decisions to be made to further implement the Regional Indicative Programme of the 10th EDF and to implement the Regional Indicative Programme of the 11th EDF.

G. considérant que le Parlement a demandé à de nombreuses reprises la mise en œuvre du train de mesures sur les investissements sociaux, et qu'il adhère à la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", qui propose un cadre stratégique complet pour combattre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être sur la base de trois piliers, à savoir l'accès à des ressources adéquates dans le cadre du Fonds social européen, l'accès à des services de qualité et inclusifs, et la participation des enfants à la société et aux prises de décisions, et qui reconnaît les enfants en tant que détenteurs de droits; déplore toutefois que l'Union n'ait pas encore pris de mesures cohérentes visant à donner suite à cette recommandation dans le cadre du semestre européen;
G. whereas Parliament has repeatedly called for the implementation of the Social Investment Package, and endorses the Commission recommendation entitled ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’, which puts forward a comprehensive policy framework for tackling child poverty and promoting child well-being, based on three pillars, namely access to adequate resources in the framework of the European Social Fund, access to quality and inclusive services, and children’s participation in society and decision-making, and which recognises children as rights holders; considers it regrettable, however, that the EU has not taken coherent steps to implement this through the European Semester;

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

9. Lorsque, sur recommandation du CRU ou de sa propre initiative, la Commission estime que l'application des instruments de résolution et la mise en œuvre des mesures de résolution ne répondent pas aux critères au regard desquels elle a pris sa décision initiale en vertu du paragraphe 3, elle peut réviser cette décision et adopter les modifications utiles.
9. Where the Commission, following a recommendation of the Board or on its own initiative, considers that the application of resolution tools and actions does not respond to the criteria on the basis of which its initial decision under paragraph 3 was made, it may review such a decision and adopt the appropriate amendments.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

– En ce qui concerne l’inclusion du lait sous l’article 186 et le régime de rachats de quotas, je me réjouis que la mise en œuvre de cette décision n’ait pas été reportée à une date ultérieure.ce que l’on a pu craindre à un moment donné de la part de certains car l’année laitière (qui se déroule du 1 avril au 31 mars) est déjà bien amorcée!
– (FR) With regard to the inclusion of milk under Article 186 and the quota buy-back scheme, I am delighted that the implementation of this decision has not been deferred to a later date.something which, at a certain point, we might have feared on the part of some because the milk year (which runs from 1 April to 31 March) is already well under way!

« Je suis heureuse que Microsoft ait reconnu certains principes qui doivent être pris en compte dans sa mise en œuvre de la décision de la Commission » a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire en charge de la concurrence.
“I am happy that Microsoft has recognised certain principles which must underlie its implementation of the Commission’s Decision” said European Competition Commissioner Neelie Kroes.